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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d’une obligation de résultat, de
9ème chambre 1ère section
68e409ba681ed727f2a44270
6 octobre 2025
du fonctionnement d'un compte.
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
Toute modification hors de cette période ne peut donc être prise en compte.
J.L.D. - HO
66fc493d134fd24f9cc6a5e2
1 octobre 2024
Elle indique qu'aucune preuve de la délivrance de l'information à sa cliente ne figure dans la procédure.
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
Il a ainsi investi, le 4 mars 2020, une somme totale de 180.000 euros et a pour cela effectué un virement depuis son compte à la Banque Transatlantique sur le compte ouvert dans les livres d'une banque
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
du fonctionnement d’un compte.
662a9ffac8a1343b8cd62760
, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
662a9fc6c8a1343b8cd62497
5ème chambre 1ère section
66464f2c2ca89df237e2a450
23 avril 2024
Mars 2024 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f1
4 juillet 2025
aussi ceci : « compte tenu des besoins du client, la société lui propose le bien ci-après identifié : une parcelle de terrain désignée section AB numéro [Cadastre 4], lieu dit [Adresse 2] » Il est constant
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
De fait, l'avocat supporte le devoir de préconiser les démarches utiles à son client au regard de l'intérêt de ce dernier.
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce079e
3 juillet 2024
Il est tenu d’une obligation de sécurité de moyens compte tenu de la liberté d’initiative du client.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
Suite à la décision de la cour d’appel de Bordeaux, la société MaPlace a mis en demeure par courrier du 5 janvier 2018, l’Office de Tourisme de Bordeaux, son ancien client, de cesser l’utilisation des
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
: A titre principal : à compter du 6 décembre 2021, date de l'accident, A titre subsidiaire : à compter du 17 octobre 2022, date de la première assignation, A titre infiniment subsidiaire : à compter
11ème civ. S3
697bc634cdc6046d472b327f
9 janvier 2026
en espèces le jour de la prestation dans la limite de mille euros, en ligne par virement bancaire dans les quatorze jours à compter de la réception de la facture par le client ".
Chambre des référés
6a0f6d61cdc6046d477dbf23
21 mai 2026
’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par la SARL ALS CLIMATISATION et Monsieur [Z] [L] à la SCI [H] à compter du 1er février 2026 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé
POLE CIVIL - Fil 6
69d9953fcdc6046d47d3c4ef
10 avril 2026
Il ne comprend pas comment il aurait pu consommer près de 9 000 euros de gaz en 5 ans et dit que les relevés d’index du compteur ne lui ont pas été transmis.
Service des référés
67d1dfc133b2bc65ea7348d8
31 janvier 2024
La première période d’exécution de la convention, soit du 11 avril au 31 décembre 2022, a été réglée par le client selon facture n°2022 04 01 du 11 avril 2022 d’un montant de 51 583,56 euros TTC.
Référés civils
6a0f4f53cdc6046d477b7a21
19 mai 2026
Les infiltrations d'eau se sont aggravées à compter de l'année 2025 et la société POLYGON FRANCE, mandatée par l'assureur de la SAS CAVALLO, a établi un rapport de recherche de fuite en date du 18 juin
1/1/2 resp profess du drt
69d6a76acdc6046d478f48df
8 avril 2026
Subsidiairement, il expose que la faute du client est de nature à l'exonérer de sa responsabilité de telle sorte qu'il devra être tenu compte du comportement fautif du syndic ès qualités et que le fait
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