PELET ROY, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.S.

, avocat plaidant, et par Maître Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

autre partie.

Une telle mesure ne peut être ordonnée sans que toutes les parties aient été appelées et invitées à la soutenir ou à s’y opposer Faute d’avoir mis en cause toutes les parties au contrat, la demande d

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

[L] [C] [E], cette mousse étant liée non aux arbres mais à l'exposition au nord de cette partie de l'habitation. & Par conclusions en vue de l'audience du 27 mai 2025, Mme [X] [M] et M.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cadre de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 décembre 205, Monsieur [M] [C] entend voir: - Condamner M.

Les parties discutent du quantum adapté.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. 

A l'audience du 9 avril 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

LINAIS de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0161, DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier

Monsieur [R] sollicite une réduction du prix de vente à hauteur de 5%, soit 16.250 euros couvrant d'une part, le montant de la dévalorisation de son bien et, d'autre part, le coût d'installation des faux-plafonds

MOSELIS OPH MOSELLE, représenté par son conseil, est autorisé à produire une note en délibéré. Les parties se réfèrent à leurs écritures et maintiennent leurs demandes.

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES

au fond des parties.

SECTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les parties comparantes