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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 6 janvier 2026, la SAS Axdis a maintenu sa demande de sursis à statuer.
Chambre 10 cab 10 J
663134a619f939ca6242d07b
29 avril 2024
d’incident des époux [I] aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 27 octobre 2023 ; Vu les dernières conclusions d’incident de la société ABEILLE IARD & SANTE aux fins de sursis à statuer
18° chambre 2ème section
66294e3e204c0caeeb9920d8
24 avril 2024
La demanderesse s'oppose au sursis à statuer au motif qu'il s'agit d'une demande dilatoire alors que la cour d'appel, à laquelle il appartient de statuer sur la condamnation au paiement d'une indemnité
2ème chambre 2ème section
686579b872b7e1b6bf1d7a9d
2 juillet 2025
Dans ses conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer, signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 16] demande au juge de la mise
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
II - Sur la demande de sursis a statuer La SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL sollicite le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente des suites qui seront données à l'opposition qu'elle a formé à l'encontre
7ème chambre 1ère section
686579bb72b7e1b6bf1d7b4a
1 juillet 2025
ÎLE-DE-FRANCE s’est associée à cette demande de sursis à statuer ; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 février 2025, aux termes desquelles la société COUVREX et la société
6ème chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce5
2 juillet 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la société Aege sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens
Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ce
9 avril 2025
Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bafc
3 octobre 2024
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Chambre 1 cab 01 A
686eb22072b5e5e648caf69e
14 janvier 2025
Les conseils de Monsieur [Z] [H] et de la société CREDIT LYONNAIS ont indiqué s'en rapporter sur la demande de sursis à statuer et n'ont pas déposé de conclusions.
Chambre 1
679aa19fe9a46d1f5a7690e2
9 janvier 2025
Par conclusions, la SARL MANURACKS demande également que soit octroyé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du Pôle social du Tribunal Judiciaire du MANS et que les dépens soient
6ème chambre 2ème section
67003214c34eb4cc8578982b
4 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 septembre 2024, le [19] demande un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir devant le tribunal administratif
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad015
13 janvier 2025
ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
18° chambre 3ème section
67081b0989f19e8c50f8d255
10 octobre 2024
VICTORIA CAFÉ demande à la juge de la mise en état : - d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris, - de réserver les dépens.
7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile que " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou
6983c759cdc6046d47f04f3e
9 janvier 2026
Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 6 octobre 2025 afin qu’il soit statué uniquement sur la demande de sursis à statuer présentée par l’employeur.
Chambre 6
67801b759c3ba90f51dc1544
8 janvier 2025
ABEILLE ASSURANCES Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles
67801b7a9c3ba90f51dc1683
EUROMAF ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 20 novembre 2024, Vu l’expertise en cours
1ère CHAMBRE
6a188a09cdc6046d474719eb
22 mai 2026
Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la
8ème chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed286d
4 juillet 2024
Par conclusions signifiées le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8], la SAS Morgand & Cie et Madame [G] [H] ont sollicité le prononcé d’un sursis a statuer dans
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