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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d564a7cdc6046d47717c01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 6 janvier 2026, la SAS Axdis a maintenu sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a619f939ca6242d07b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’incident des époux [I] aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 27 octobre 2023 ; Vu les dernières conclusions d’incident de la société ABEILLE IARD & SANTE aux fins de sursis à statuer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3e204c0caeeb9920d8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La demanderesse s'oppose au sursis à statuer au motif qu'il s'agit d'une demande dilatoire alors que la cour d'appel, à laquelle il appartient de statuer sur la condamnation au paiement d'une indemnité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686579b872b7e1b6bf1d7a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer, signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 16] demande au juge de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

II - Sur la demande de sursis a statuer La SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL sollicite le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente des suites qui seront données à l'opposition qu'elle a formé à l'encontre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686579bb72b7e1b6bf1d7b4a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ÎLE-DE-FRANCE s’est associée à cette demande de sursis à statuer ; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 février 2025, aux termes desquelles la société COUVREX et la société

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455e8bcff606d9c53ce5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la société Aege sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d328a9d5adc2606244ce

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0c1c3411ff3460bafc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22072b5e5e648caf69e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les conseils de Monsieur [Z] [H] et de la société CREDIT LYONNAIS ont indiqué s'en rapporter sur la demande de sursis à statuer et n'ont pas déposé de conclusions.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19fe9a46d1f5a7690e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions, la SARL MANURACKS demande également que soit octroyé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du Pôle social du Tribunal Judiciaire du MANS et que les dépens soient

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67003214c34eb4cc8578982b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 septembre 2024, le [19] demande un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir devant le tribunal administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67081b0989f19e8c50f8d255

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VICTORIA CAFÉ demande à la juge de la mise en état : - d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris, - de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678032e69c3ba90f51dc59de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile que " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c759cdc6046d47f04f3e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 6 octobre 2025 afin qu’il soit statué uniquement sur la demande de sursis à statuer présentée par l’employeur.

Source officielle
TJ

Chambre 6

67801b759c3ba90f51dc1544

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ABEILLE ASSURANCES Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

Source officielle
TJ

Chambre 6

67801b7a9c3ba90f51dc1683

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EUROMAF ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 20 novembre 2024, Vu l’expertise en cours

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a188a09cdc6046d474719eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed286d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions signifiées le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8], la SAS Morgand & Cie et Madame [G] [H] ont sollicité le prononcé d’un sursis a statuer dans

Source officielle

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