AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd35e1cdc6046d471ed9fc
13 avril 2026
13 avril 2026
Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.
Source officiellePage 26 sur 3444
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21accdc6046d475c3325
19 mai 2026
19 mai 2026
Suivant facture du 31 août 2021, ils ont confié l’installation d’un poêle à granules de marque PIAZETTA à la S.A.S.
Source officielle