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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd35e1cdc6046d471ed9fc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.

Source officielle

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21accdc6046d475c3325

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant facture du 31 août 2021, ils ont confié l’installation d’un poêle à granules de marque PIAZETTA à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

prévus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36bcdc6046d47aea59b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lui soit laissé le soin de vérifier les conditions administratives et de montant de l’allocation.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d54786cdc6046d476f6d57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par avenants des 21 novembre 2019 et 29 avril 2020, la Banque Populaire et la société EURL RLC, devenue la société Pharmacie du Métro Bel air en 2019, sont convenues de modifier les conditions du prêt

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que la situation irrémédiablement compromise de Madame [O] [H] n'est pas caractérisée et que la décision d'effacement de la dette ne peut être validée ;juger que Madame [O] [H] ne remplit pas les conditions

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6010cdc6046d477cad2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 15 Janvier 2026. A l’audience du 12 Mars 2026, la S.A.S.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025 sur une somme de 1 920,36 € et de l’acte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

parties le 3 juillet 2024 portant sur un montant de 7 536,65 euros, rééchelonné en 39 mensualités de 213,87 euros, assurance comprise, moyennant un taux annuel effectif global de 4,75%, les autres conditions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd288

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de ses préjudices moraux et financiers, en raison de l’exploitation de son fonds de commerce dans des conditions anormales, le renvoi de l’affaire devant

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b220cdc6046d479c308a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pierre MAZIERE EXPOSE DU LITIGE Par exploits du 3 et du 9 avril 2026, la société [V] assignait en référé les sociétés Swiss Life et Areas Dommages pour obtenir que les opérations d’expertise confiées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb51ccdc6046d473a685e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La réitération, sous réserve de la levée des conditions suspensives, était prévue pour le 31 mai 2021. Le compromis était conclu notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la S.A.S [1] considère que les conditions exigées par le tableau n°57 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des articles 763, 764 et 831-2 du code civil, que le conjoint survivant peut bénéficier de droits d’habitation sur le logement à condition qu’il occupe effectivement le bien appartenant aux

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

générales et particulières du contrat PHI n°2020614347 et des états de situation du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2025, - des conditions générales et particulières, avenants et états de situation du

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

Source officielle