Sur la mention de la mise à disposition des pièces justificatives des charges Outre les dispositions de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Sur les demandes d'annulation des résolutions 4, 6 et 18 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 Sur les résolutions n°4 et 6 L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Pendant le délai

Le permis de construire a été accordé par le maire de [Localité 11] le 28 janvier 2016. Le 4 janvier 2016, Mme [O] et M.

MOTIFS En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

[X] [S], en qualité d’ayant droit de [D] [S] né le 31 août 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

31 mai 2018 ; Déficit fonctionnel permanent : 13% ; Préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 16 janvier au 12 juillet 2016 2/7 du 13 juillet 2016 au 17 avril 2017 puis du 11 avril au 1er septembre 2017

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale… ; … que, pour rejeter

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Elle soutient en outre qu’en application de la loi du 14 novembre 2020, aucun congé pour motif grave et légitime ne pouvait intervenir pour non paiement de loyer dès lors qu’elle exerçait une activité

ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal : Monsieur [K], [B], [Z], [X] [M], né le 18 mai 1956 à [Localité 4], de nationalité française, Retraité, représenté par

né le [Date naissance 11] 1951 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [ND] [HX] [WI] née le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [W] sollicitent qu’il plaise : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2272, 2265 du Code

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 26 mai

[Y] bénéficiait de la protection de l’article 15 III de la loi de 1989 lorsque le congé lui a été notifié.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2024 prorogée au 02 mai 2024.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

le [Date mariage 1] 1947 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage en date du 4 novembre 1947, ayant opté le 8 mars 2017 pour l’usufruit de la succession par