C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 24 février 2025, Madame [U] a fait assigner la SAS AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE devant le Tribunal Judiciaire aux fins de

Par lettre du 5 août 2024, Madame [E] [D] a notifié à Monsieur [S] [B] le congé à effet du 7 septembre 2024, ce délai réduit étant motivé par l’acceptation qui lui avait été donnée d’obtenir un logement

EXPOSÉ DU LITIGE Par devis du 11 décembre 2023, Mme [J] [Q] a confié à la S.A.S.

Madame [R] [I] épouse [B], sa fille, a confié à la société DOM RENOV le soin de procéder à la reprise intégrale de la couverture de la maison (couverture et volige).

Elle expose être actuellement en congé parental et percevoir des revenus à hauteur de 2.000 euros et 500 euros de prestations de la CAF.

- Les travaux de reprise Dans le cadre de son rapport, Monsieur [U] a chiffré les travaux suivants afin de remettre en état le local de Monsieur [N] : - Remise en état des installations d'éclairage

Elle estime enfin que les réserves émises sont disproportionnées puisque le défaut de paiement repose sur des désordres qui n’ont pas été réalisés par la SAS CLIM PACA.

en état des travaux qu’elle a réalisés [...].”

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

Une nouvelle expertise amiable a été diligentée et confiée à monsieur [N].

Monsieur [R], régulièrement convoqué par les soins du greffe, à sa dernière adresse connue, pour l’audience du 8 avril et du 1 ier juillet 2025, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Dans ces conditions, il n'est pas démontré avec l'évidence requise que la responsabilité de la société RGR BATIMENT soit engagée et que la garantie de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY soit en conséquence

Elle expose percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 600 euros dans le cadre de son congé maternité et Monsieur 1.500 euros par mois.

H] devraient être réalisés rapidement.

VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de

Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

Je suis allé au commissariat un samedi matin réponse : revenez en semaine ! J’ai pris un rendez-vous chez l’avocate [N] : réponse : les délais sont dépassés, allez-vous faire soigner ! coût 100F.

Pour conclure au débouté de la demande de condamnation à faire réaliser des travaux, dirigée à son encontre, il souligne que les causes des désordres ne sont pas connues, ce qui conduit la demanderesse

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant

ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE EXPOSE DU LITIGE Selon devis initial et devis complémentaire acceptés en date des 9 février et 14 mai 2024, Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [Z] ont confié