Il est constant que la copropriété dispose d’un dispositif d’assainissement constitué par une fosse septique et que la construction de l’immeuble est antérieure à celle de la mise en service de l'égout

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il fait valoir que l’accès à l’immeuble du syndicat des copropriétaires du centre administratif de [Localité 27] pourra être affecté, en ce que l’expropriation de l’emprise du bien grève les parties communes

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction

, d’une large trémie dans le plancher haut du 1er niveau de sous-sol (partie commune) de cet immeuble, - Condamner M.

SARL PAVIS D’ESCURAC ARCHITECTE et à la SARL ATOUT PLOMBERIE, sur demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble CA [Immatriculation 3].

, etc. des ouvrage et équipements communs ou d'intérêt collectifs.

Après achèvement de la construction de l'immeuble, diverses modifications du règlement de copropriété en date du 29 janvier 1952 ont été apportées par acte du 12 mars 1954, également régulièrement déposé

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX C/ Société LBBA-ARCHITECTURE, Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société MAF, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société SLG, Société MMA

EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle

Reprochant à la société Dolce Vita d'avoir entrepris divers travaux sur les parties communes et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation du syndicat, celui-ci l'a assignée ainsi que

de l’immeuble « CŒ[Localité 49] DE BALME OUEST » ; d’ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/00256 et de réserver les dépens.

DEMANDERESSE SDC HOME FACTORY, syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic AQUIGESTION dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 6] Prise en la

OCDL « OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS » a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.

possédaient déjà au 3ème étage dudit immeuble.

Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ;