Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 janvier 2026.

public et l’Etat une somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge du ministère public les entiers dépens.

, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Adresse

En l’état, le ministère public observe qu’elle ne démontre pas la nationalité de son père au jour de sa naissance.

Sur les demandes du ministère public Le ministère public demande au tribunal de dire irrecevables les demandes de M.

L’avis du ministère public en date du 19 mai 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Public; Vu les débats à l’audience du 12 Janvier 2026 ; Vu l’avis du Ministère Public ; Madame [P] [Z] a été placée le 3 janvier 2026, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique

sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sans consentement de M.

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

public).

de naissance ait fait l'objet d'une communication au ministère public.

Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministère public Le ministère public soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

En l'espèce, Mme [G] [V] étant titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient au ministère public de démontrer que ledit certificat a été délivré à tort.

[Z] [F] reçue le 3 mars 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 14 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

Le ministère public s'oppose aux demandes de M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”

, signée à [Localité 3] le 28 juin 1972 (Décret portant publication n°73-696 du 9 juillet 1973 – J.