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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10b8d7cdc6046d479cbfe1
21 mai 2026
l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la société
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur
17ème Ch. Presse-civile
68e7a533033cf481c39a45c1
8 octobre 2025
C'est ainsi, comme l'avance la société défenderesse, que : - la relation sentimentale de [W] [C] et [F] [I] est connue depuis plusieurs années, les demandeurs s'affichant très régulièrement ensemble
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
Dans ce contexte, monsieur [D] [V] considère que la société EURALIS COOP aurait dû respecter un préavis au moins égal à 12 mois pour mettre fin à leur relation commerciale.
Service des référés
68dec3c36af9fd1f8094da66
2 octobre 2025
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, fait assigner la société Synergiss devant
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe918cdc6046d475ea7b3
13 avril 2026
Ils rappellent, en substance, que la qualité de gérant d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du surendettement des particuliers.
Chambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
la présente instance, a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) FRANCE HDT CO.,LTD.
67f80d41cf40727a0043bb0d
10 avril 2025
Par acte sous seing privé en date du 16 mars 1992, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à M.
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
[C] [I] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant / N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMG EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 166-5169 souscrit le 28 août 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti
PS ctx protection soc 3
68dd724f548223b2c7ab3b15
1 octobre 2025
Par requête du 03 août 2023, reçue le 7 août 2023 au greffe, Madame [Z] [W] [M], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation du refus de la Commission
67f974fc0ea89248182ab303
à la société MOZAIK par la SCI LYONNAISE FOND suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - Ordonner à la société MOZAIK de quitter les lieux
Loyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société TARTERIE LEPIC demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter M.
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 septembre 2010, le bail commercial relatif aux locaux du [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], conclu le 17 juillet 2001 entre Monsieur et Madame [
67f825d4cf40727a00443735
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6823905c7e21a56f624edb29
barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DÉFENDERESSES : La société VALMAR, SCI immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 443 720 164, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
A l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société à responsabilité limitée AXE ARCHITECTURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE et la société à responsabilité limitée SECOBA ont
Chambre 3 Cabinet 1
67882c57c21c0e53e790e5c6
: A301 et par Me Aline FAUCHEUR SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY DÉFENDERESSE la Société ZKH DEVELOPPEMENT, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 61 Rue Notre
PPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b437
14 janvier 2025
Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2. De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3.
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
Les troubles allégués par la société NO TIME RECORDS relèvaient selon lui de ses relations avec le voisinage et le bailleur.
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