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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b8d7cdc6046d479cbfe1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la société

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a533033cf481c39a45c1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C'est ainsi, comme l'avance la société défenderesse, que : - la relation sentimentale de [W] [C] et [F] [I] est connue depuis plusieurs années, les demandeurs s'affichant très régulièrement ensemble

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ce contexte, monsieur [D] [V] considère que la société EURALIS COOP aurait dû respecter un préavis au moins égal à 12 mois pour mettre fin à leur relation commerciale.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da66

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, fait assigner la société Synergiss devant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils rappellent, en substance, que la qualité de gérant d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du surendettement des particuliers.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179874e929a9d8fa6a73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la présente instance, a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) FRANCE HDT CO.,LTD.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bb0d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 1992, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à M.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] [I] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant / N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMG EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 166-5169 souscrit le 28 août 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd724f548223b2c7ab3b15

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête du 03 août 2023, reçue le 7 août 2023 au greffe, Madame [Z] [W] [M], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation du refus de la Commission

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à la société MOZAIK par la SCI LYONNAISE FOND suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - Ordonner à la société MOZAIK de quitter les lieux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société TARTERIE LEPIC demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 septembre 2010, le bail commercial relatif aux locaux du [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], conclu le 17 juillet 2001 entre Monsieur et Madame [

Source officielle
TJ

Référés

67f825d4cf40727a00443735

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905c7e21a56f624edb29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DÉFENDERESSES : La société VALMAR, SCI immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 443 720 164, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45048

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société à responsabilité limitée AXE ARCHITECTURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE et la société à responsabilité limitée SECOBA ont

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: A301 et par Me Aline FAUCHEUR SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY DÉFENDERESSE la Société ZKH DEVELOPPEMENT, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 61 Rue Notre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a15289c7662ca2b437

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2. De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f2c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les troubles allégués par la société NO TIME RECORDS relèvaient selon lui de ses relations avec le voisinage et le bailleur.

Source officielle

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