En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [F] [H] n’est pas contestable, ni contesté.

* * * MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes principales A- Sur le paiement du prix L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

Le recours a ainsi été formé dans le délai de 30 jours, de sorte qu’il doit être déclaré recevable en la forme. II.

Il sollicite également que le tribunal ordonne que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En l’espèce, il n’existe pas d’éléments suffisants pour retenir qu’ [F] [O] connaissait les vices de la chose vendue , dans un contexte où il ressort de l’historique du véhicule exposé par les deux experts

En l'espèce, l'existence de dommages causés aux trois chevaux de l’ELEVAGE DES CHARMES pendant l'exécution de la convention de pension n'est pas contestée.

AUTRE RIVE, qui a rempli le formulaire du contrat d’assurance, lui ayant affirmé que cet élément n’avait aucune incidence sur la validité du contrat.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire».

ou un acte d’exécution forcée.

Il conteste avoir organisé ou aggravé volontairement son insolvabilité, déclarant avoir veillé à la bonne exécution du précédent plan.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

S’il résulte des éléments du dossier que Madame [U] n’a pas varié dans ses déclarations relatives à la tenue d’un entretien et au contenu des échanges au cours de cet entretien et si l’employeur n’a pas

[E] [G] aux dépens ;ordonner, à défaut d’exécution volontaire, l’intervention d’un commissaire de justice pour procéder à l’exécution forcée dont les frais seront mis à la charge de M.

Il ne sera pas davantage statué sur la recevabilité des différentes prétentions formulées, qui n’est en réalité pas contestée.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [U] [H] n’est pas contestable.

A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.