RG 23/00129 - Portalis DBZT-W-B7H-GDVN - parquet 22144000022 - minute 138/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle

Cette même somme sera fixée au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la société NTS.

à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [C] [U] à compter de la date de consolidation le 29/06/2018 en raison de sa maladie professionnelle du 10/04/2017 ; REJETTE la demande de correctif

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

l'avance, au titre de la majoration du capital versé à Monsieur [F] ainsi que des montants alloués à ce dernier en réparation des préjudices reconnus, selon les modalités applicables à la procédure collective

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec l'accident du travail dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec la maladie professionnelle dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec la maladie professionnelle dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec l'accident du travail dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Elles exposent qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

ayant été placé en garde à vue le 11 novembre 2025 pour violence sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, en état d'ivresse manifeste et dans un moyen de transport collectif

espèce des pièces de la procédure que Monsieur [F] a fait l’objet de 5 condamnations pénales : Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01319 Page - 7 juin 2021 tribunal correctionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 25/10868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QDK AFFAIRE S.A.S.

Tribunal judiciaire de [Localité 7] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4 Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PBY Minute n° 26/01 DÉCISION PRONONCÉE LE 08 Janvier

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [4] à la somme de 1 459,73 euros.

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [4] à la somme de 32 584 euros.

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [5] à la somme de 3 412 euros.