de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

Le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil

Il s’ensuit que Monsieur [K] [P] sera autorisé à se libérer de sa dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande

le 22 janvier 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03516 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVEQ Par acte sous seing privé en date

de chose jugée.

Si des circonstances particulières l’exigent, cet avis à famille ou personne choisie sera réalisé par l’officier de police judiciaire.”

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire

L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article

jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

Cependant, il est constant que la pénalité de 1 % prévue par l’article précité ne peut commencer à courir tant que n’a pas été fixé, par une décision passée en force de chose jugée, le montant de l’indemnité

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé les demandes visant à " dire et juger " ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 2ème section N° RG 24/05430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH DÉBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit