Si bien que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’audience du 09 septembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente à venir de la décision de la cour d’appel d’Amiens, saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu le 13 mai 2022 par

Par décision adressée par lettre recommandée du 9 juin 2021, dont il a été accusé réception le 11 juin 2021, l'URSSAF de Bourgogne a rejeté cette demande de la société.

Par conséquent les demandes de Monsieur [V] [R] seront donc rejetées.

Par décision du 4 août 2023 la commission de recours amiable a rejeté le recours de Monsieur [Z] ; Par requête du 27 septembre 2023 Monsieur [Z] a saisi le pôle social d’[Localité 4].

Se plaignant de ne pas avoir été intégralement payée de ses factures, la SARL MDLG avait saisi le juge des référés d’une demande provisionnelle en paiement, rejetée par ordonnance du 6 septembre 2021

sanctionnée par un vote, - la décision se définit comme étant une "disposition adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique la distinguant de mesures préparatoires ou de résolution

par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 9 septembre 2024, [H] [E] a saisi le pôle social

Par ordonnance de référé n° RG 24/50234 rendue le 31 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de jonction, - déclaré le juge des référés du Tribunal Judiciaire

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge des référés a rejeté la requête en interprétation de la SCI GER. Le 16 mars 2023, Monsieur [R] a rendu son rapport.

Par ordonnance du 3 octobre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle a modifié le siège social de la SAS SOGERIM

Par requête expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 septembre 2020, le C.H.U de [Localité 3] a saisi le tribunal aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la

En l’absence de décision, par requête du 12 décembre 2023, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise

Ses demandes seront donc rejetées, et son extranéité constatée.

Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2022, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 24 mars 2023 (pièce n°1 du ministère public).

[K] [V] seront donc jugées irrecevables.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAPG Jugement du 03 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Au demeurant, s'agissant de simples erreurs matérielles, ainsi que le soutient le liquidateur de Monsieur [P], il lui appartenait de saisir le juge-commissaire d'une requête en rectification afin d'obtenir