PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, SE DECLARE matériellement incompétent

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Il remarque qu’aucun recours devant les juridictions administratives n’a été engagée à la suite de cette décision.

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

, DESIGNER la juridiction qu’il estime compétente ; RENVOYER le dossier devant la juridiction désignée ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [U] [L], représentée par sa tutrice, l’ATINORD, à

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

par la société Mevital surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant le centre

du 03 février aux fins d'inviter la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur l'exception d'incompétence.

Par acte d’Huissier en date des 2 et 6 mai 2022, Madame [F] a donc fait assigner la société [8] et la compagnie [10] devant la présente juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M.

DEBATS A l’audience du 22 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Avril 2024.

La présente décision est donc rendue par défaut dès lors qu’elle est rendue en dernier ressort en raison du montant des prétentions du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception d’incompétence Saisie à la suite d’une décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil Constitutionnel, lequel a dit dans son dispositif, que les mots « des

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE PV EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur la compétence du tribunal Selon l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

[Q] [G] et la MAF sollicitent : « Ordonner un sursis jusqu'à ce que les juridictions administratives rendent leurs décisions définitives dans les procédures en cours.