DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des prétentions des demandeurs L’article 122 du code de procédure civile énonce que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les lieux situés [Adresse 10] et [Adresse 4] à [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture des relations commerciales M.

S’il indique en avoir adressé une copie à la demanderesse, cette dernière le conteste et aucune pièce communiquée par le défendeur ne corrobore ses dires sur l’envoi contradictoire de ces éléments à Mme

Cependant, Madame [V] [D] les communique en pièce n°7.

Elle accepte de verser une provision à hauteur de 6850 euros en se fondant sur le rapport du Dr [F] et non sur celui du Dr [I] son médecin conseil qui n’est pas contradictoire.

le caractère professionnel de la pathologie, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’ayant pas été communiqué, alors même qu’il constitue le fondement de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur la demande de communication de documents L'article 788 du code de procédure civile édicte que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et

A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire sur pièces.

ayant été mise en délibéré au 19 mars 2025 ; Vu la note en délibéré reçue de la [9] sur la nouvelle demande indemnitaire ; MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [O] [I] demande l’annulation de la décision

Selon les pièces communiquées, Madame [C] bénéficie d’une pension de retraite d’un montant net de 874,57 €.

BOUCHEREAU BATIMENT (RCS NANTES n° 304 382 526), dont le siège social est sis [Adresse 12] Non comparante et non représentée S.A.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me SPORTES  + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

contrainte à cesser le chantier de rénovation (pièce n°4 de la société ADOPT’).

Elle demande la réalisation d’une expertise médicale en se fondant sur la note de son médecin conseil, le docteur [I].

Ces pièces ont été communiquées par le RPVA le 23 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/02723 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26EB AFFAIRE : Mme [C] [V] (Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA) C/ Allianz IARD (la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES) CNP ASSURANCES IARD dont le nom