solliciter celles qui font défaut ; dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ; établir une chronologie

et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT

Le caractère manifestement exagéré de la prime versée n’est pas non plus établi au regard de l’âge et de la santé de la défunte puisqu’il n’est pas établi que [G] Bignot, alors âgée de 80 ans au moment

[C] [W] du 4 février 2020 et de débouter la banque de ses demandes formées contre ces derniers. 3.

devant le tribunal ou la cour d'appel.

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mars 2024 N° RG 23/03305 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXM PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [W] né le 10 Mars 1974 à [Localité 7], demeurant

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

[O] DÉBOUTER M.

[I] [J] [I] [X]  ; que le moyen sera donc rejeté ; 2) Sur l’absence de notification des droits en garde à vue Attendu que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue établi le 31 mars

MOTIFS          En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

: Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Ces échanges étant intervenu après la clôture des débats et bien au-delà du délai dans lequel les parties avaient été autorisées à faire valoir des observations, ils seront écartées des débats conformément

DÉBATS Audience publique du 15 Mai 2024.

En défense, il est conclu au rejet en raison d’un défaut de preuve et notamment d’un défaut de production des fiches de paye. Sur ce, dans le dernier état des pièces communiquées, M.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats