Il est légitime que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte

la moitié des frais de géomètre-expert et la moitié des frais de constat du commissaire de justice, mais des désaccords ont persisté sur les solutions réparatoires et leur prise en charge.

AXA FRANCE IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que la condamnation des défendeurs in solidum à leur

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

[E] [Y], abandonnant sa demande de communication sous astreinte, a maintenu celle de désignation d’un expert. La société MAAF ASSURANCES a formé protestations et réserves.

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ; Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation

L’Association [14] a saisi la présente juridiction le 09 décembre 2024 L’affaire a été évoquée après échange en mise en état ,le 13 novembre 2025.

à titre subsidiaire, ordonner la désignation d'un second CRRMP en lieu et place de l'expertise demandée.

spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Les autres demandes La demanderesse conservera la charge des dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice

Monsieur [G] [Q] dans l’intérêt duquel la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de lui laisser la possibilité

Il est légitime que les époux [P] , qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

TEAMTO [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0112 DEFENDERESSE La S.A.S.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

[X] et la société IMMOBILIERE PASCAL ROY ; - mettre la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise à la charge des demandeurs, M.

la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.