2024, déposée au greffe le 2 juillet 2024, Monsieur [F] [X], né le 26 décembre 1972, a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article

LE MENTEC, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ; **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 14 décembre 1977, l’établissement public autonome Aéroports de Paris (ci-après

octobre 2025 - Monsieur [I] [H] [PP] à l’enseigne ENTREPRISE [G] inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 14 211 A, n°tahiti 775148 né le 04 Février 1974 à [Localité 14

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

63 à 69 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ; -Dire et juger que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Me [MT] [ZB] en vue de sa répartition conforme aux droits des copartageants ;

Malgré la convocation adressée par courrier recommandé, la société [14] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [18]-4 du code de la consommation.

Par décision du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours introduit devant elle par [G] [J].

26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi.

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après audience sans débats : PRONONCE sur le fondement de l’article

Par requête reçue au greffe le 14 août 2023, Monsieur [V] [N] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2018 au 30 juin 2019, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin

[N] [M] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparant Mme [X] [W] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparante

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ni titre (Civ. 3e, 14 mars 1973, no 71-13.963).

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 22/06549 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7LX DEMANDEURS : Monsieur [D] [C] [E] né le 14 Mai 1973 à [Localité

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, Monsieur [M] demande au tribunal de : « Vu notamment : La loi du 10 juillet 1965 et ses articles 21 et suivants Le décret du 17 mars

à [Localité 47] (34000) de nationalité Française, demeurant [Adresse 34] représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN Monsieur [E] [LG] né le [Date naissance 20] 1979 à [Localité

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code