L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Madame [P] [J] veuve [I], comparante en personne, maintient ses demandes initiales et conteste les conclusions du Docteur [Q].

A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

d'inopposabilité du taux - confirmer le taux de 10% - rejeter la demande d'expertise - débouter la demanderesse de toutes autres demandes .

Mme [Q] [N] a interjeté appel de jugement du 11 février 2019, et par un arrêt du 24 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé.

Il était demandé si les pièces avaient été communiquées à la DNID ès qualités, à quelle date, et de confirmer qu’aucun mémoire de celle-ci ne lui était parvenu depuis la communication.

le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FO6 Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [Z] [J]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse

La demanderesse échoue donc à rapporter la preuve d’un défaut de conformité.  En conséquence, Mme [Z] [X] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’obligation de délivrance conforme.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal a : - débouté M.

demande.

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

Par acte en date du 19 février 2026 la société Spie Batignolles Sud Est a fait assigner la société Etude Bouvet Guyonnet Hardy, en sa qualité de liquidateur de la société [Etablissement 1], devant le juge

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01838 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SQ Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par décision du 28 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a, notamment, déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [K] à l’égard de M.

du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR5 Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [R] [U] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [R]

au tribunal de : - Rejeter la demande de Madame [X] ; - Condamner Madame [X] aux frais et dépens ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 24 juillet 2025 ; - Rejeter l'éventuel surplus des demandes

Par conclusions du 6 décembre 2024, l’Ophea demande au juge de l’exécution de : Sur les demandes principales, - déclarer l’ensemble des demandes de Mme [D] irrecevables et mal fondées, En conséquence

Dans ses dernières écritures et demandes, Monsieur [B] [Y] reconnaît que la demanderesse s’est libérée de son obligation de paiement pour les mois de septembre 2023 à juin 2024.

DELIVREE LE A par LR/AR Aux autres parties A la [3] par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny

Le 20 avril 2004, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé le Jugement dans toutes ses dispositions.