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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

6696410ff5112d8edd0576d4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd43

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il reconnait ne pas avoir pu respecter le délai de mise en œuvre des travaux imposé par la décision judiciaire en raison de l’impossibilité des entreprises de travaux à se coordonner et sollicite que l

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite le débouté de la demande tendant à ce qu’elle appelle en cause son assureur et la condamnation des époux [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 13 791,94 euros au titre du solde du marché

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331f894f7f4d2e0bbfce

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demandes, déclarer la SCI LABO irrecevable et infondée en l’ensemble de ses demandes, donner acte à la SCI LABO en ce qu’elle reconnaît que ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c04f444f3ad06a59220

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 16 octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025d0cdc6046d47073062

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 15 mai 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 13 mars 2025 rejetant la demande d’AAH.

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b663ea43407b9fbb147

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le lendemain, le procès-verbal de réception a été notifié aux entreprises.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7baa704a07f493431b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de sa demande tendant à faire déclarer Madame [K] [O] irrecevable en ses demandes, établissement [Localité 3] Habitat -OPH soutient, au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3162f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faute d’intervention d’une nouvelle entreprise sollicitée par l’agence LAFORET, Mme [X] [E] se faisant l’écho du gérant de la SAS ARC EN CIEL a demandé à l’agence, par mèl du 7 mai 2022, le recours à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses explications orales à l'audience du 6 octobre 2025, la caisse s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6946d5ee75782d5f06029aa9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en est de même de l’irrecevabilité soulevée, pour les mêmes motifs, par la demanderesse s’agissant des demandes indemnitaires du défendeur, étant ajouté que si ce dernier sollicite, à tort devant le

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TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 5 juin 2024, la Société L’ECHO des DAMIERS demande à voir - Homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel

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TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En 2002, la SCI des Bois Blancs a entrepris la construction d'un local devant abriter un Tepscan exploité par le GIE Nord-Tep et la SA Polyclinique du Bois, aux droits de laquelle vient la SAS HPM, cette

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. DU LACc/S.A

69753f5ccdc6046d479a8845

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] - exerçant en nom propre sous l’enseigne NGA COUVERTURE - a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation du redressement et de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient qu’elle bénéfice d’une présomption de livraison conforme en l’absence de réserve à la livraison et que cette présomption ne dépend pas de la signature d’une lettre de voiture.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac22f

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[H] [P] [T] [O] Entreprise individuelle exerçant sous nom commercial MENUISERIE [T] DEMANDEURS Madame [L] [X] et Monsieur [B] [F] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 11] représentés par Maître

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005beb8daa57c7f66a594

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt

Source officielle

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