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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6696410ff5112d8edd0576d4
12 juillet 2024
Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
Il reconnait ne pas avoir pu respecter le délai de mise en œuvre des travaux imposé par la décision judiciaire en raison de l’impossibilité des entreprises de travaux à se coordonner et sollicite que l
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
Elle sollicite le débouté de la demande tendant à ce qu’elle appelle en cause son assureur et la condamnation des époux [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 13 791,94 euros au titre du solde du marché
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfce
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
demandes, déclarer la SCI LABO irrecevable et infondée en l’ensemble de ses demandes, donner acte à la SCI LABO en ce qu’elle reconnaît que ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire
68f69c04f444f3ad06a59220
7 octobre 2025
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 16 octobre 2024.
69d025d0cdc6046d47073062
3 avril 2026
La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 15 mai 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 13 mars 2025 rejetant la demande d’AAH.
Référés civils
68e88b663ea43407b9fbb147
Le lendemain, le procès-verbal de réception a été notifié aux entreprises.
PCP JCP fond
659d9d7baa704a07f493431b
9 janvier 2024
Au soutien de sa demande tendant à faire déclarer Madame [K] [O] irrecevable en ses demandes, établissement [Localité 3] Habitat -OPH soutient, au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle
66883a11342d338c20d3162f
4 juillet 2024
Faute d’intervention d’une nouvelle entreprise sollicitée par l’agence LAFORET, Mme [X] [E] se faisant l’écho du gérant de la SAS ARC EN CIEL a demandé à l’agence, par mèl du 7 mai 2022, le recours à la
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Aux termes de ses explications orales à l'audience du 6 octobre 2025, la caisse s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié.
0P3 P.Prox.Référés
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
Il en est de même de l’irrecevabilité soulevée, pour les mêmes motifs, par la demanderesse s’agissant des demandes indemnitaires du défendeur, étant ajouté que si ce dernier sollicite, à tort devant le
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 5 juin 2024, la Société L’ECHO des DAMIERS demande à voir - Homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel
Chambre 02
6793e5c5dc35c03afb70cef5
En 2002, la SCI des Bois Blancs a entrepris la construction d'un local devant abriter un Tepscan exploité par le GIE Nord-Tep et la SA Polyclinique du Bois, aux droits de laquelle vient la SAS HPM, cette
Chambre des référés
S.C.I. DU LACc/S.A
69753f5ccdc6046d479a8845
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
[L] - exerçant en nom propre sous l’enseigne NGA COUVERTURE - a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation du redressement et de la mise en demeure.
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
Elle soutient qu’elle bénéfice d’une présomption de livraison conforme en l’absence de réserve à la livraison et que cette présomption ne dépend pas de la signature d’une lettre de voiture.
3ème Chbre Cab A4
65b2b48bfd6229a4e58a42ad
23 janvier 2024
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Référés
66a2a9446b28f3ce99fac22f
22 juillet 2024
[H] [P] [T] [O] Entreprise individuelle exerçant sous nom commercial MENUISERIE [T] DEMANDEURS Madame [L] [X] et Monsieur [B] [F] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 11] représentés par Maître
5ème chambre 2ème section
687005beb8daa57c7f66a594
3 juillet 2025
L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt
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