La demande de dommages et intérêts sera rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice distinct sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil et en l’absence de preuve d’une faute délictuelle.

légaux ; - condamner la même à lui payer une somme provisionnelle de 8000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner [O] [D] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code

et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties

patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts

et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi - Condamner la Société SARL [Adresse 3] à verser à Monsieur [V] la somme de 1000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240

, la somme en capital de 250.000€ (DEUX CENTS CINQUANTE MILLE EUROS) ; DÉBOUTE Madame [Z] [H] [L] de sa demande de dommages-intérêts ; MAINTIENT à 350€ (TROIS CENTS CINQUANTE EUROS) par mois, la pension

Madame [G] portant sur la consultation par le juge aux affaires familiales des fichier [9] et [7], RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

Sur les demandes au titre des dommages et intérêts La condamnation à l’arriéré et aux intérêts au taux légal répare suffisamment le préjudice économique.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153) dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [K] [J] épouse [G] indique subir un préjudice du fait du maintien dans les lieux de Monsieur [B], [Z] [T], la contraignant à engager des frais pour loger

[H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Condamne M.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur la demande de dommages-intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande de l'ASSOCIATION

Sur la demande de dommages et intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande Madame [Y] [K]

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un

l'union ; REJETTE la demande d'attribution de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9], dit C5 à titre préférentielle formée par Mme [K] [H]  ; DÉBOUTE Mme [K] [H] de sa demande de prestation compensatoire

Madame [M] [Z] a déclaré appel le 9 mars 2022 à l'encontre du jugement de divorce qui lui avait été signifié le 28 février 2022 quant au montant de la prestation compensatoire, aux dommages et intérêts