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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
Elle précise qu'en tout état de cause, en l'état d'un contrat prévoyant plusieurs types de garanties, une fausse déclaration affectant l'une d'entre elles ne remet pas en cause l'exécution des autres engagements
JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.
Charges de copropriété
668839da342d338c20d31293
4 juillet 2024
Condamner le même en tous les dépens ».
Service des référés
65c3d960c432ce7d11a6deea
29 janvier 2024
irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f665
25 janvier 2024
LES PAQUERETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Frédéric CHOLLET de
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6f6cdc6046d470f5410
7 avril 2026
Aux termes de l'article 1184 du code civil, applicable à la cause, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera
69b4c8a9cdc6046d479a6f64
12 mars 2026
EVASION 2000 sis à [Localité 1] ): [Adresse 1] représent” par son syndic, la sociéé FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés
9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
Troisièmement, il s'agirait en tout état de cause d'une donation indirecte entre époux.
Quatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af75
1 avril 2025
La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
[U] [X] ses documents de fin de contrat (certificat de travail, certificat pour la caisse des congés payés, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 30 euros par jour
6633da3dc0d3e3fe99d17892
29 avril 2024
tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
,en tout état de cause : déclarer la société A.L.L. rénovation, dans ses rapports avec elles, déchue de tout droit à garantie et la condamner à les garantir de toute condamnation éventuellement prononcée
67895bdd428384b762e639e8
PFI, et qu'en tout état de cause, il lui appartenait de faire son affaire du traitement fiscal des indemnités qui étaient versées à la SARL PFI, que celles-ci le soient sur son compte personnel ou sur
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
65809c863ea7c8c11210132e
18 décembre 2023
Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
677d7e4fb032d83cfd3e7610
6 janvier 2025
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea863
En conséquence, il est équitable de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure à hauteur de 1 500 €.
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
De ce fait, il apparaît au vu de la généralité de la stipulation précitée, que l'affirmation de la demanderesse visant à priver de tout effet la déclaration selon laquelle tous les locaux sont en bon état
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