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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise qu'en tout état de cause, en l'état d'un contrat prévoyant plusieurs types de garanties, une fausse déclaration affectant l'une d'entre elles ne remet pas en cause l'exécution des autres engagements

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d31293

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner le même en tous les dépens ».

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d960c432ce7d11a6deea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f665

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LES PAQUERETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Frédéric CHOLLET de

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f6cdc6046d470f5410

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1184 du code civil, applicable à la cause, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8a9cdc6046d479a6f64

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

EVASION 2000 sis à [Localité 1] ): [Adresse 1] représent” par son syndic, la sociéé FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d36af9fd1f8094de20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Troisièmement, il s'agirait en tout état de cause d'une donation indirecte entre époux.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae4cf40727a0043af75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bee1ff97dabd6b859c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [X] ses documents de fin de contrat (certificat de travail, certificat pour la caisse des congés payés, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 30 euros par jour

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da3dc0d3e3fe99d17892

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98400cdc6046d47d2a201

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

,en tout état de cause : déclarer la société A.L.L. rénovation, dans ses rapports avec elles, déchue de tout droit à garantie et la condamner à les garantir de toute condamnation éventuellement prononcée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PFI, et qu'en tout état de cause, il lui appartenait de faire son affaire du traitement fiscal des indemnités qui étaient versées à la SARL PFI, que celles-ci le soient sur son compte personnel ou sur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4fb032d83cfd3e7610

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea863

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, il est équitable de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De ce fait, il apparaît au vu de la généralité de la stipulation précitée, que l'affirmation de la demanderesse visant à priver de tout effet la déclaration selon laquelle tous les locaux sont en bon état

Source officielle

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