La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’immeuble est sanctionnée selon le droit commun.

Faisant grief à Mme [X] [S] de persister à ne pas régler ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté

Y faisant droit, - prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 3 juin 2024 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 20) adoptées

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Madame [C] [X] et Madame [V] [X], venant aux droits de Madame [F] [W], ne sont pas régulièrement

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

En application de ce texte, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes.

des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence des [...]

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.”

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Il n'est pas contesté que la terrasse litigieuse, bien qu'à jouissance privative, constitue une partie commune qui relève de la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires.

[Q] [E] [A] sont les ayants droit de feu M. [U] [P] [A].

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires est, aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsable de plein droit des dommages

n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22".

Elle ajoute qu’elle a été contrainte d’initier la présente procédure pour faire valoir ses droits sans que le syndicat des copropriétaires fasse la moindre démarche pour la rétablir dans ses droits et

parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

ou entre un copropriétaire et le syndicat », ledit article 2224 mentionnant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

[J] [S] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires), approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 14 mars 2017 en