était erronée; - Qu’elle a tenu compte des termes de l’arrêt de la cour d’appel puisqu’elle a rectifié le loyer indexé en le basant sur le bon indice, qu’elle a proposé un échéancier de règlement sans

des règles de l’art.

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

à l'usage d'habitation. [...].

privatif de son lot (le revêtement de sol), en violation de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la loi applicable au divorce :   Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

2023 ne déroge pas aux règles civiles de l’application de la loi dans le temps.

Il a indiqué être opposé à l’octroi de délais bien que le locataire ait repris le paiement de son loyer courant compte tenu du montant de la dette.

physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

[P] [J] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 11], pour un loyer mensuel principal de 254,88 euros, révisable et payable à terme échu.

Dans l'attente de la réalisation desdits travaux, ORDONNER la suspension du règlement des loyers à compter de la date d'audience du 31 janvier 2025 et ce jusqu'à la date à laquelle le bureau de contrôle

[T] [S] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 447,29 euros révisable annuellement.

en juin 2025 correspondant au réglement du loyer de mai 2025. le loyer courant du mois de juin n'a pas été réglé.

[F] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 514 euros et 80 euros de provision pour charges.

présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

d’habitation de son lot.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

n°30 et de l’ensemble de ses demandes par référence à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété dont s’agit et en tant que