Elle soutient, d’une part, qu’elle a informé l’employeur à chaque étape de l’instruction de la maladie au moyen de trois courriers et, d’autre part, qu’il ne pèse sur elle aucune obligation, conformément

à travailler pour le compte d’une autre, sous sa subordination moyennant une rémunération, quelle que soit la forme ou la nature de celle-ci.

Madame [N] a également déposé plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins, lequel, par une décision de sa formation disciplinaire du 19 septembre 2020, a prononcé un avertissement contre le Docteur

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le [42], à intervenir dans l'action engagée aux mêmes fins par le [42], ou à engager

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

-dire et juger que la responsabilité de l’employeur est engagée sur le fondement de l’article L452-1 du css -fixer au maximum la majoration de la rente et dire que cette majoration doit suivre l’évolution

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Le 12 mars 2018, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail.

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

D'autre part, il estime que rien ne justifie que suite à la réception de la déclaration de maladie professionnelle le 10 février 2022, un délai supplémentaire de 15 jours se soit écoulé avant que l'employeur

L’accident a été constaté le jour même à 6 heures 35 par l’employeur.

Selon la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 7 mars 2023 : « Selon les dires de la salariée, celle-ci se tenait à son poste de travail à l’engagement du linge » et « Selon les

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

[I] [H], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.