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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6633da4bc0d3e3fe99d17b02
2 mai 2024
service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il avait été constaté certaines incohérences dans les documents qu'il avait fournis à l'appui de sa demande, notamment entre
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 juin 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
Or, le seul fait d'avoir obtenu de nouvelles pièces ne constitue pas une cause grave, la demanderesse ne faisant nullement état d'une impossibilité d'obtenir ces pièces et de les communiquer entre les
Juge Libertés Détention
697b33bfcdc6046d4716aa79
4 janvier 2026
Me [U] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - absence de perspective d'éloignement à bref délai, il y a des tensions diplomatique entre
JLD
668ed38b2980a82f59da1f8e
10 juillet 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Flora BERTHET-LE FLOCH en ses observations. M.
6a14baf9cdc6046d47eb12bc
25 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a
68e43067681ed727f2a643db
5 octobre 2025
6a10c6b8cdc6046d479dd7bb
22 mai 2026
6a14bacdcdc6046d47eb0f57
24 mai 2026
69d6d1d0cdc6046d47929453
8 avril 2026
68644ee60bb2f8a66ca67d46
1 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis
1/2/2 nationalité B
66fee095172da17169e9a8d7
3 octobre 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière
Juge des libertés
67096b5b06866c0645d270cc
11 octobre 2024
juillet 2021 et juillet 2023, ce qui constitue une menace pour l'ordre public; alors que le retenu déclare être entré en France en aout 2020, celui-ci s’est soustrait à trois obligations de quitter le
6584912be41137cbf9fc83ee
21 décembre 2023
[P] [L] En l’absence de convention entre la France et le Bangladesh emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens
0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582fc
15 juillet 2024
DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat de bail conclu entre
68e88b983ea43407b9fbc34a
9 octobre 2025
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
677d80a6b032d83cfd3e7be4
7 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé
Juge libertés & détention
6981ba8bcdc6046d47b96717
2 janvier 2026
Il invoque l’impossibilité pour lui d’entrer en contact avec sa soeur. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
6633da38c0d3e3fe99d17817
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4
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