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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6633da4bc0d3e3fe99d17b02

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il avait été constaté certaines incohérences dans les documents qu'il avait fournis à l'appui de sa demande, notamment entre

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 juin 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, le seul fait d'avoir obtenu de nouvelles pièces ne constitue pas une cause grave, la demanderesse ne faisant nullement état d'une impossibilité d'obtenir ces pièces et de les communiquer entre les

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697b33bfcdc6046d4716aa79

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Me [U] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - absence de perspective d'éloignement à bref délai, il y a des tensions diplomatique entre

Source officielle
TJ

JLD

668ed38b2980a82f59da1f8e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Flora BERTHET-LE FLOCH en ses observations. M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43067681ed727f2a643db

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b8cdc6046d479dd7bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bacdcdc6046d47eb0f57

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee60bb2f8a66ca67d46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee095172da17169e9a8d7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

juillet 2021 et juillet 2023, ce qui constitue une menace pour l'ordre public; alors que le retenu déclare être entré en France en aout 2020, celui-ci s’est soustrait à trois obligations de quitter le

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912be41137cbf9fc83ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[P] [L] En l’absence de convention entre la France et le Bangladesh emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582fc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat de bail conclu entre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b983ea43407b9fbc34a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Source officielle
TJ

JLD

677d80a6b032d83cfd3e7be4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4dd33109fd079acca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6981ba8bcdc6046d47b96717

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il invoque l’impossibilité pour lui d’entrer en contact avec sa soeur. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4

Source officielle

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