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597 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l’espèce, quand bien même Madame [H] soutient que le dommage subi par une de ses dents serait imputable à l’action de l’anesthésiste, aucun des éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis entre eux pour toutes les indications

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle déclare au demeurant qu’il n'est produit aucun élément technique de nature à déterminer si le piratage informatique a été réalisé à partir de sa propre messagerie électronique ou à partir de celle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

barreau de PARIS, vestiaire #L0075 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistées de Madame Erell

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle applique un indice de revalorisation de 1,040 au montant total de la perte de gains.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient de relever que le moyen tiré de la prescription de l'action de la demanderesse constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 789 6° susvisé, qui attribue une compétence exclusive au

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article 1130 du code civil disposent que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La fonction de syndic de la copropriété, soumise au statut fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, est assurée par la société par actions simplifiée RÉGIE LERY.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Maar, la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Bouygues énergies & services (anciennement la société ETDE) et la société Sodexo Facilities Management à lui payer les sommes suivantes, indexées sur l’indice

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65ba9b3259e460cd1e4066a4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, l’expert a considéré que le DFTP est pour 20% en rapport avec une évolution possible d’une pathologie discale rachidienne et à l’état antérieur et pour 80% en rapport avec l’erreur de niveau,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sa contestation n’est donc pas une action contentieuse engagée contre une mesure prise sur le fondement de la décision 22 annulée. 92.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef020fbb79e8fd3d32ce4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

contentieux médical RG 22/08976 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la collaboration éventuelle des agences immobilières de leur choix ; 5) pouvoirs donnés pour signer individuellement les compromis de vente et les actes de vente ; 6) fixation du prix de vente des actifs

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TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement en date du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté l’annulation de l’avis de mise en recouvrement n°2018/30 du 30 avril 2018 et déclaré l’action de [K] irrecevable

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : [...]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce poste indemnise les éléments de nature à altérer l'apparence ou l'expression de la victime.

Source officielle

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