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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
En l’espèce, quand bien même Madame [H] soutient que le dommage subi par une de ses dents serait imputable à l’action de l’anesthésiste, aucun des éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade,
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis entre eux pour toutes les indications
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
Elle déclare au demeurant qu’il n'est produit aucun élément technique de nature à déterminer si le piratage informatique a été réalisé à partir de sa propre messagerie électronique ou à partir de celle
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
barreau de PARIS, vestiaire #L0075 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistées de Madame Erell
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
Elle applique un indice de revalorisation de 1,040 au montant total de la perte de gains.
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
Il convient de relever que le moyen tiré de la prescription de l'action de la demanderesse constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 789 6° susvisé, qui attribue une compétence exclusive au
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
L’article 1130 du code civil disposent que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
10 avril 2025
La fonction de syndic de la copropriété, soumise au statut fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, est assurée par la société par actions simplifiée RÉGIE LERY.
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
Maar, la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Bouygues énergies & services (anciennement la société ETDE) et la société Sodexo Facilities Management à lui payer les sommes suivantes, indexées sur l’indice
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire.
Référés expertises
65ba9b3259e460cd1e4066a4
30 janvier 2024
En outre, l’expert a considéré que le DFTP est pour 20% en rapport avec une évolution possible d’une pathologie discale rachidienne et à l’état antérieur et pour 80% en rapport avec l’erreur de niveau,
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Sa contestation n’est donc pas une action contentieuse engagée contre une mesure prise sur le fondement de la décision 22 annulée. 92.
660ef020fbb79e8fd3d32ce4
2 avril 2024
contentieux médical RG 22/08976 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
la collaboration éventuelle des agences immobilières de leur choix ; 5) pouvoirs donnés pour signer individuellement les compromis de vente et les actes de vente ; 6) fixation du prix de vente des actifs
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
Par un jugement en date du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté l’annulation de l’avis de mise en recouvrement n°2018/30 du 30 avril 2018 et déclaré l’action de [K] irrecevable
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : [...]
2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
Ce poste indemnise les éléments de nature à altérer l'apparence ou l'expression de la victime.
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