à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[C] assuré auprès de la MACIF, de sorte que cet accident qui doit dès lors être qualifié d'accident de la circulation, relève de la loi du 5 juillet 1985.

✓Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à payer à Madame [Q] [S] veuve [G] la somme de 12.450,50 euros au titre des loyers et provision pour charges dus jusqu’à la résiliation de plein droit du bail le 11 août 2025, avec intérêts au taux légal

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

à la date de l’assignation, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. " L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.