NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.

DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

et que le compte était systématiquement débiteur.

Toutefois, la société Teppan Rice verse aux débats des photographies des grilles de ventilation obturée (pièce n°6 de la société Teppan Rice).

[S] [Z] en ses explications.

[I] [G] [H] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [H] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2025 à 14h20.

Par exploits séparés en date du 2 mai 2024, M.

au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS

[X] [O] demande que le contrat principal de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation d'une part, et pour dol d’autre part. 1- Sur le non-respect des dispositions

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Il ne peut être restreint aux motifs de la prescription trentenaire de l'implantation irrégulière.

à [Localité 9], pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2003, pour une activité de « COIFFURE – PARFUMERIE – FRIVOLITES – PRODUITS ET SOINS DE BEAUTE – COUTURE – PRET A PORTER », pour l’exploitation

Ce dernier, non comparant, ne démontre pas avoir remis à son client un tel rapport.

et du délibéré : PRESIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président ASSESSEURS:Madame BLIN, Vice Présidente Monsieur DRAGON, Juge GREFFIER:Madame LAVENTURE, DÉBATS :tenus à l’audience publique du 16 Mai

[U] [K] en ses explications.

à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.