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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l’espèce, le certificat médical, joint à la demande auprès de la MDPH, complété par le docteur [S] le 1er avril 2021 fait état de fusion congénitale de T11 et T12, d’une scoliose, de lombalgies et dorsalgies
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2d4965b5d9df326177
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 12] suite à fusion
Source officielleVentes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
2 avril 2026
procédure de saisie immobilière diligentée sur le même bien aux motifs notamment que la SACCEF, mentionnée au dispositif du jugement du 29 juillet 2010, n’avait plus d’existence juridique suite à la fusion-absorption
Source officielle1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266f
12 avril 2024
12 avril 2024
janvier 2014 et acceptée le 12 février 2014, un avenant a été conclu entre les parties, désignant la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant aux droits de la SACCEF, suivant opération de fusion
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes d’une opération de fusion-absorption publiée le 20 août 2013, la société Ficommerce est venue aux droits de la société Cifocoma 4.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
2 mai 2024
Par exploit d'huissier signifié le 24 juin 2021, la société Maif, venant aux droits de la société Filia Maif SA après fusion absorption, a fait intervenir la société Allianz Iard à l'instance ce qui a
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
événements listés ci-après remet en cause la situation financière de l’emprunteur au vu de laquelle le crédit était octroyé : (…) dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, apport partiel d’actifs, fusion
Source officielleQuatrième Chambre
67f811fbcf40727a0043d77c
10 avril 2025
10 avril 2025
Me Laurence HERMAN, Maître Stéphanie TERIITEHAU, ENTREPRISE MEDINGER ET FILS, SAS inscrite au RCS d’[Localité 15] sous le numéro 582 150 868, venant aux droits de MEDINGER EURO TP par suite de la fusion
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
relativement à cette prétention.“ En l'espèce, la société XL INSURANCE COMPANY SE intervient volontairement à l'instance, car venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, il est démontré qu’à la suite d’une fusion-absorption la SA MUTUELLE BRESSE [Localité 21] a transféré l’ensemble de ses contrats, droits et obligations à la SA SMAB.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdfcf40727a004458ab
10 avril 2025
10 avril 2025
admis le 3 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une exaltation de l’humeur, d’une absorption
Source officielleRéférés expertises
6686e4cfe74459e0c7ed0a91
2 juillet 2024
2 juillet 2024
’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [J] [G] a suivant bon de réservation du 18 avril 2023 et vente du 10 mai 2023 acquis auprès de la SASU CARS VM, un véhicule d'occasion de marque FORD FUSION
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db57
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dernière ayant été transmis ainsi qu’il résulte des articles et suivants L. 236-1 du code de commerce, étant précisé que le transfert s’opère automatiquement, de plein droit à la date d’effet de la fusion
Source officielleREFERE
68e40f22681ed727f2a48e66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’Earl des Bruyères a adhéré à la société coopérative Natura’pro devenue société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial par fusion
Source officielleChambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La demanderesse produit l’annonce au BODACC du 29 juin 2022 établissant le fusion entre la Banque KOLB, la SA CREDIT DU NORD et la demanderesse.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c99bf1d01e3c86f085a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cb6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a absorbé par suite de fusion la SA d'HLM DOMAXIS, et a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS
Source officiellePS ctx technique
6686e868e74459e0c7ed24a6
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Source officiellePage 26 sur 56
Association SOUNDIATA NOUVELLE (FUSION-ABSORPTION DANS L'ENTITE ACCUEIL ET FORMATION DITE AFTAM)
Autre jugement de clôture — Erratum Bodacc N° 96 A annonce N°2108 du 19 mai 2017, "jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire" et non "jugement de clôture pour insuffisance d'actif" ; RG : 05/16497
07/06/2017
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SAFIG MOYENS DE PAIEMENT (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/11/2011
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SAFIG DATAWAY (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/10/2011
Voir →
DATALAND (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/09/2011
Voir →