dans la salle de bain et plus généralement l’impossibilité pour eux d’habiter la maison pendant l’exécution des travaux.

Il n’est pas contesté que ces défauts existaient avant la vente.

Toutefois, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

Par ailleurs, nous avons informons que l'appartement est dans un état de vétusté avancé ». Un expert mandaté par l'assureur de M. [N] [M] et Mme [U] [F] (ép.

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur qui a fait état de l’impossibilité d’entrer en médiation par courrier du 20 novembre 2023.

Sur le manquement allégué dans la gestion comptable par la société AJP IMMOBILIER : L’article 1993 du code civil précise que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison

Ces deux affaires ont été jointes par décision du juge de la mise en état rendue le 2 décembre 2020.

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/08313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLM N° MINUTE : 3 Assignation du : 05 Juillet 2022 JUGEMENT rendu

exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER Me Marc CHANTEDUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/01608 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWPYX N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu

Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu

Elle indique également qu’elle était dans l’impossibilité de réagir aux mises en demeure du bailleur du fait de son état de grossesse et de l’imminence de l’accouchement.

VI - Sur les demandes accessoires Les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles sont réservées jusqu’au jugement qui sera rendu par le tribunal.

Monsieur [J] [N] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 avril 2025.

Ces manquements supposent que le locataire se soit trouvé dans l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail. 

- Ils font observer qu'en l'absence de chiffrage définitif au stade de l'avant projet sommaire (APS) et de l'avant-projet définitif (APD), le montant total des devis collectés faisait apparaître un

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Elle ne soutient pas ainsi être dans l’impossibilité totale d’exercer son activité professionnelle dans les lieux loués.

payés à cette société, 14 598 euros TTC au titre des travaux de reprise d’application d’une nouvelle étanchéité fixés par l’expert judiciaire, 7000 euros au titre des travaux de préparation du support avant

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV6J N° : 3-CH Assignation du : 03 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue