Si cette valeur de 5 % doit être appliquée avec une certaine souplesse puisqu’il s’agit d’une création purement prétorienne, elle sert néanmoins de guide et présente l’avantage de doter les tribunaux d

Il conclut à l'absence de lien direct et certain.

dévalorisation sur le marché du travail.

Le rapport mentionne que cette faute est à l’origine d’une perte de chance, que l’expert évalue à 20 %, “de bénéficier d’un traitement anti-agrégeant qui aurait possiblement, mais non certainement, permis

Elle a été licenciée pour inaptitude sur le plan fonctionnel.

[F] [KC] au paiement des sommes suivantes : - 49.206,00 € au titre des charges de copropriété et travaux échus au 1er janvier 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la

En effet, le Docteur [U] avait conclu : « La scolarisation à domicile n’apparait pas imputable de manière directe, certaine et exclusive aux faits motivant l’expertise.

, mais plus encore du fait que la mise en œuvre de la garantie s’attache à la cause du dommage et non pas à la cause de l’accident, laquelle est en l’espèce un évènement traumatique ayant une date certaine

Il fait état dans un second temps d’un retentissement professionnel en raison de son inaptitude à toute activité nécessitant une intégrité de ses membres supérieurs.

Concernant sa situation actualisée au titre de 2023, il travaille en qualité d'informaticien et justifie avoir perçu en 2023, un revenu mensuel net de 3.304,83 euros.

dévalorisation et une plus grande fragilisation sur le marché du travail.

[N] sur le marché du travail, puisqu’il n’exerçait antérieurement aucune activité réellement rémunérée, et qu’il convient d’appliquer un taux de perte de chance de 25%.

Or, si l'expert a retenu l'existence d'une inaptitude médicale à certaines activités durant la période traumatique, encore faut-il, pour donner lieu à majoration de l'évaluation du déficit fonctionnel

L’aggravation des douleurs interdisant la marche et le travail conduisaient le médecin traitant à prescrire un arrêt de travail à compter du 4 juin 2013 et une Irm.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07926 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [Y] [H] souffrait depuis 1977 de troubles bipolaires ayant conduit à la reconnaissance d'une inaptitude professionnelle totale et définitive à compter