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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
En conséquence, la défenderesse sera condamnée à lui payer : -une indemnité à titre de réduction de 50% de deux mois de loyers et demi, soit une somme de 29 472,91 €, -une indemnité de 540 € au titre du
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750972b7e1b6bf1d5580
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD pour voir indemniser leurs préjudices ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la LOIRE.
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
Il était remplacé par le Docteur [S], lequel déposait son rapport le 16 juillet 2021.
2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f8
2 avril 2025
L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 55.000 euros et l’expiration du délai d’option au 15 novembre 2022.
18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation Il est constant que l'indemnité d'occupation est destinée à rémunérer la jouissance des lieux par l’occupant et à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de leur
2ème Chambre Cab2
66964166f5112d8edd0584f5
12 juillet 2024
les indemnités journalières sous réserve de la production de la créance de la CPAM ou de la production de l’attestation sur l’honneur de Madame [M], à défaut réserver le poste DFP - DÉDUIRE de l’indemnité
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
de la victime s’il n’a pas été indemnisé au titre des frais divers.
Expropriations
68b2024e6dfb8222794655cf
2 janvier 2025
expropriation du tribunal de Nanterre d’une demande rectificative relative au jugement rendu le 14 octobre 2024 minute n°24/140 n°RG22/00043, ceci afin qu’il modifie les motifs de la décision et fixe l’indemnité
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
L’indemnité de remploi : L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
En l’espèce, les parties ne contestent pas que la société CGICE a payé au propriétaire des immeubles les indemnités dont il réclame le paiement à l’exception de l’indemnité afférente au sinistre déclaré
2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
6 janvier 2026
Suivant la quittance d’indemnité signée par son syndic le 14 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires a admis avoir reçu par virement du 5 mars 2021 l’indemnité de 7.876,05 euros déduction faite
Chambre 22 / Proxi référé
65b947255a029d9e20d7c8fd
23 janvier 2024
Sur la demande de condamnation à une indemnité d'occupation L'office public de l'Habitat de [Localité 9] demande à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation à compter
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05b9cdc6046d476be54e
19 mai 2026
souffrait de douleurs des articulations temporo-maxillaires à l’ouverture de la bouche - en revanche, son état général était excellent, ses dents 13, 12, 22 et 23 étaient vitales et apparemment indemnes
6585e2a7638cf45b25ce6a22
19 décembre 2023
Ce même rapport préconise les travaux réparatoires suivants : remplacer la baignoire actuelle par une baignoire en acier ;refaire les joints de faïence de la baignoire ;remplacer la vanne d’arrêt en dessous
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a8b
4 avril 2025
S'agissant du remplacement du lave-linge de marque MIELE par un lave-linge de marque SIEMENS, il soutient qu'il n'a jamais procédé à son remplacement, que l'état des lieux d'entrée y faisait référence
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
a notamment : - attribué à Madame [Z] [G] la jouissance provisoire du logement familial situé [Adresse 1] pour une durée de six mois ; - constaté l’absence d’accord des parties sur le montant de l’indemnité
Chambre Civile
697b5d62cdc6046d471ba543
2 janvier 2026
Sur le recours subrogatoire de l'assureur Selon l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
Ch 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
les baies vitrées et le remplacement de la haie.
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances que, “L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Une indemnisation à hauteur de 2580 € avait été également prévue qui devait être réglée avant le 15/09/2021.
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