EN TOUTE HYPOTHESE : CONDAMNER la société Terracoopa à payer à Madame [A] la somme de 4.084,40 euros à titre d’indemnité pour enrichissement injustifié.

comprenant le coût du congé.

En l’occurence la durée est prévue et calée dès le premier jour donc je ne pourrais pas revenir dessus.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

la somme de 1 864,44 € au titre des redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; - condamner Monsieur [V] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation

[L] [Y] [V] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de congé et du commandement de payer délivré par

Par courrier en date du 28 avril 2023, Monsieur [F] [Y] a fait part de sa volonté de quitter les lieux et a délivré un congé à son bailleur, au terme d'un préavis de 3 mois.

Toutefois, compte tenu du prononcé irrégulier de la déchéance du terme, Monsieur [L] a été contraint de régler les indemnités forfaitaires contractuelles prévues dans cette stricte hypothèse.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

vestiaire : 39 DEFENDERESSE Madame [B] [F] [T] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur… En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

En l'espèce, Monsieur [K] [J] étant devenu occupant sans droit ni titre, il sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif. VI.

Rien ne s’oppose à cette faculté de donner congé, et le bail ne prévoit aucun délai de préavis stipulant seulement que le bail cesse de plein droit à son terme.

les loyers et charges impayés au 1er septembre 2023, soit la somme de 12904,12 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité

la somme de 55 063,63 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la sommation de payer du 16 janvier 2023 ; Condamner la S.C.I Massy 31 Carnot à lui payer la somme de 1 600 € à titre d’indemnités

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." La clause intitulée "RESILIATION-CONGE" du bail du 15 février 2018 reprend ce délai de préavis de -mois.

Suivant congé délivré le 21 septembre 2023, Mme [V] [E] a entendu mettre fin au contrat moyennant le délai de préavis contractuel de 3 mois, soit un terme prévu le 21 décembre 2023.

" Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail à une somme équivalente au montant du loyer indexé, " Condamner solidairement la partie défenderesse à payer cette indemnité d'occupation

[R] [Y] sera condamné à payer à La société ADOMA , à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 384,15 euros, égale au montant non contestable de la redevance, à compter de