et charges impayés, arrêtée au 14 avril 2023, mensualité d’avril 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter

et charges impayés au 30 octobre 2025, soit la somme de 5 078,18 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer échu charges

à l’encontre du syndicat de copropriétaires et de son assureur la société GAN L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a

d’occupation égale au montant du loyer soit 620,00 euros par mois à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; - la condamner à lui payer la somme de 4 012,00 euros au titre

[B] de sa demande en fixation du montant de l’indemnité d’occupation.

du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus Nièvre Habitat verse aux débats l’engagement de location, un

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 30 000 €. Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)

le droit à indemnisation de Monsieur [I] [H] dans les suites de l'accident du 10 juillet 2020 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Par conséquent, - Condamner la compagnie l'Equité

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023

et charges arrêtés au 30 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, *condamné Monsieur [Q] [X] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges

n°416 constitutif de l'appartement litigieux, selon les critères fixés à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et établir un certificat de superficie loi Carrez de ce lot ; o Déterminer la valeur

En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

au 30 novembre 2025, avec intérêts de droits au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 9 septembre,✔une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges

Soit une indemnité principale totale de (491 164 euros + 353 678 + 181 500) = 1 026 342 euros Sur les indemnités accessoires Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322

Lors de l'audience du 24 mai 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

Ainsi à partir de la fin des années 1970, le bâtiment B s’est dégradé au point de devenir totalement insalubre ; le préfet des Bouches-du-Rhône a pris, le 14 mai 1980 le concernant, un arrêté d’insalubrité

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

[F] [E] [J] [W] né le 06 Juillet 1962 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEURS.

, et que soit prononcée l’expulsion de la locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et