, greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

a acquise est atteinte d’un vice inhérent et préexistant à la vente, indécelable au moment de celle-ci et qui la rend inutilisable ou altère sa destination normale.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

[Adresse 2] représentés par Maître Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocats au barreau de MONTPELLIER, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’HERAULT (NNI: [Numéro identifiant 3]), prise

Elle déclare que le stress est inhérent à son poste de travail et qu'il a été géré par l'entreprise suite à la crise sanitaire portant sur le surimi.

Elle allègue par ailleurs que son divorce avec Monsieur [Z] [J] et son remariage avec Monsieur [O] [D] relèvent de sa vie privée et que ne pas en avoir informé la bailleresse n'affecte pas la validité

d'examiner en premier lieu la date à laquelle le bail a pris fin et les lieux restitués à la bailleresse.

En outre, la réévaluation de la somme dont la victime a été privée ne se fait pas en fonction du SMIC horaire (Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/01908) mais au regard de l’indice des prix

Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2024.

Il résulte de ces textes que pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il convient de démontrer l’existence d’un vice inhérent à la chose, qui la rend impropre à sa destination ou qui en compromet

peut priver la clause résolutoire de son effet automatique.

Il doit ainsi établir de manière cumulative que la chose vendue est atteinte d’un vice: - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité

l’Hôpital privé du [7].

Néanmoins, cette attestation ne vise que l'installation déjà en place consistant en une installation d'un balustre en aluminium blanc d'une hauteur de 1,80 mètres.

: donner un avis sur les conséquences des altérations et des douleurs permanentes sur la qualité de vie de la victime.

CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Janvier

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, le garantir des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux

L'association CAP’SANTE a pour sa part assuré la prise en charge infirmière du mois de juillet 2013 au décès.