Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Les consorts [X] ont ainsi sollicité l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 26 juin 2018 de la reprise de conduits de fumées desservant certains de leurs lots, de leur proposition de

Elle ajoute que la caisse se fonde à tort sur une version ancienne de l’article, en vigueur jusqu’au 01 septembre 2023, alors qu’elle a engagé son action en récupération postérieurement, le 28 mai 2024

créance de la banque par la CEGC en application du nouvel article 2308 du code civil - Débouter Madame [G] [K] [C], [P] et Monsieur [F] [U] [L] [Z] de toutes leurs demandes, notamment leur demande de délai

à l’expiration du délai de six mois.

En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.

L'argument consistant à considérer la non-adoption des mêmes projets de résolutions lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2023 est également inopérant dès lors qu'il s'agit d'éléments postérieurs

[M] [Z] a d’ores et déjà bénéficié de larges délais de paiement.

Maître [S], Notaire à [Localité 14], contenant prêt immobilier : PRET « CIC IMMO » par la société LYONNAISE DE BANQUE, à Madame [G] [N], de la somme en principal de 225 548 € ; et garantie par une inscription

, Notaire, en date du 30 avril 2010, contenant prêt immobilier d’un montant de 110.800 euros au taux de 4,85% , un prêt d’un montant en principal de 19.200 euros au taux de 0%, garantis par deux inscriptions

Postérieurement à l’émission de la contrainte litigieuse le 09 novembre 2022, la CRA, par décision datée du 09 mars 2023, a fait droit au recours de l’assurée en ces termes : “ (...)

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment autorisé la SCI CAF LES PINS à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur

[K] [H] est ainsi caractérisée de sorte qu’il y a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [R] ne rapporte cependant pas la preuve que le docteur [J] a rempli et signé le certificat postérieurement à son intervention.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Le 23 avril 2025, postérieurement au départ de la CEIDF, la SCI lui a adressé un courrier lui reprochant d’avoir quitté le local sans terminer les travaux qu’elle s’était engagée à réaliser.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l'assignation, prévu par l'article R 322-10 du même code