; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [V] [T], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le

Par lettre d'avocat du 26 septembre 2022, la SARL Beb consulting a indiqué aux défendeurs qu'elle n'entendait pas achever son ouvrage et elle a sollicité, en conséquence, le solde de son dû.

[B] [K] a été désigné.

A : Solde de factures.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024. A l’audience, M. [P] [U] est assisté de son conseil.

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

C’est donc légitimement que l’affaire a été retenue et qu’il n’ y a pas lieu à réouverture des débats.

La clôture de la mise en état a été fixée au 3 juillet 2023 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Il n'est pas démontré qu'à compter du congé, la SAS REPOS BEAU SITE a continué à verser les loyers et qu'elle n'a pas versé une indemnité d'occupation.

Elle a affirmé avoir toujours payé ses loyers et charges.

Il y a donc lieu de considérer, seulement en ce qui la concerne, que le délai a été trop bref, et que dès lors le principe du contradictoire n’a pu être respecté.

leur a été transmis.

Les époux [O] réclament la condamnation des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement d'un intérêt au double du taux légal sur l'indemnité versée au titre des travaux

[T] [TA] [N], Mme [B] [A] épouse [N], M. [K] [M], Mme [I] [S] épouse [M], M.

Il s’agit néanmoins d’un élément primordial de la qualification du contrat de construction de maison individuelle.

A l'appui de ses prétentions, elle indique qu’elle ne travaille pas et qu’elle a deux enfants à charge.

parts A et B.

Soutenant que la situation est bloquée par l'inertie de Mmes [T] et [W] [F] et qu'il y a urgence à vendre des biens afin de régler un litige concernant l'aménagement de combles dépendants de l'appartement

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.