Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties

en l'état ; - Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'Expert ; - Que l'Expert peut apporter aux parties son aide technique pour

l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,  Dit qu'à l'occasion du dépôt de son rapport d'expertise définitif, l'expert devra, 10 jours avant d'en faire la demande auprès

dire-droit de faire diligenter une expertise médicale et dans l’attente des conclusions expertales de se voir indemniser la somme de 107.462,50 €.

N2M a conclu aux fins suivantes : - Dire et juger que la société N2M est fondée et dispose d’un motif légitime à voir les opérations expertales à venir se dérouler au contradictoire de : La société VICC

de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code

ce que de droit quant à l’avance des frais d’expertise.

Sur la mission de l'expert Il y a lieu de rappeler que la présente expertise s'inscrit dans le cadre d'un référé dit " préventif " dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de

par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne

Précise à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise.

Elle a ensuite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance du 25 juin 2018, a ordonné une expertise.

[A] demande au tribunal de : Avant dire droit : o Ordonner la SA AXA FRANCE IARD de produire aux débats les rapports d’expertise rendus par le Docteur [W] [J] [S] ; o Ordonner une mesure d’expertise

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure d'expertise

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à

PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, et par mise à disposition au grefffe de la juridiction, Ordonne une expertise judiciaire et désigne

la société Etimmo d’expertise judiciaire consistant à ce qu’un expert judiciaire constate : - avant les travaux : l’état des écuries et boxes à chevaux riverains, susceptibles attenant aux travaux de

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [I] [D] ; COMMETTONS pour

145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Docteur [B] [E], Expert près la cour d'appel de Poitiers CHU [10] service d'orthopédie traumatologie

Avant dire droit, sur l’indemnité d’éviction, il convient d’ordonner une expertise judiciaire. Les autres demandes seront réservées.