[X] demande au tribunal de : « Débouter Monsieur et Madame [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Dire et juger que Monsieur [X] a suspendu à bon droit l’exécution de ses marchés ; Dire et

copie exécutoire à : Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY Maître Marion VARNER Délivrées le 10 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [U] demeurant [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05684 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LX64 En date du : 04 juillet 2025 Jugement

Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 24/00712 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDKO DEMANDEUR

, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 07 Décembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [C], [X] [

épouse [L] [B] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR

MOTIF DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

de la mise en état le 24 mai 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir La défenderesse plaide l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes

Par ordonnance en date du 14 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de M.

L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472

Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avis é dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.

[V] n’est pas contestée, ce critère n’est nullement une condition de l’exercice du droit de rétractation de sorte qu’il ne peut non plus en être déduit un quelque abus.

Par jugement avant dire droit en date du 15 février 2024, la présente juridiction a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Sur la demande avant-dire droit L’article 143 du code de procédure civile énonce que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

de ses demandes plus amples ou contraires ; Ce faisant, - CONSTATER que sa demande en compte, liquidation et partage est parfaitement recevable au regard des dispositions de l’article 1360 du Code de

A l’audience du 06 juin 2025, Monsieur [O] [F], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se