Monsieur [I] [P] à compter de la date de résiliation, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer en cours soit à hauteur de la somme de 300 euros, et ce jusqu’à la libération

résolutoire, la résiliation de la location consentie à Madame [U] [G] , - Dire que dans le délai de deux mois de la signification du commandement de quitter les lieux, Madame [U] [G] devra rendre libre

Expédition délivrée le 2/10/25 Me SOUFFLET Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me SOUFFLET JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

complète et effective des lieux, laquelle s’entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et de la restitution des clefs ; - condamner la société l’Atelier des Ducs à leur verser une

loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -validation du congé et expulsion, -condamnation solidaire au paiement d’une somme de 900 euros mensuels hors charges à dater du 24 mai 2023 jusqu’à parfaite libération

Il convient également de condamner la SAS [F] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 100 euros, charges et taxes en sus, à compter du 11 décembre 2025 et ce, ce jusqu’à la libération

Jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

séquestration au frais, risques et périls de Monsieur [V] [H] [D] des meubles laissés dans les lieux, - fixer à la somme de 778,92 euros, l’indemnité d’occupation mensuelle due, jusqu’à complète libération

La libération du séquestre entre les mains des demandeurs suffisant à remettre les parties dans l’état dans lequel elle se trouvaient avant la signature de la promesse.

[S] [L] cause un préjudice aux bailleurs propriétaires, les empêchant d' avoir la libre disposition de leur bien. En ce chef, M.

dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 23 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine Libre

Par avenant du 20 septembre 2010, les parties ont convenu que le taux d’intérêt fixe était remplacé par un taux d’intérêt variable indexé sur le taux LIBOR 3 mois de la devise.

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; -

les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnité d’occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération

le locataire n'a pas donné de nouvelles, ceci conduisant la Banque de France à faire assigner en date du 22 juillet 2025 ce dernier aux fins de: - Prononcer la résiliation du bail, - Ordonner la libération

de janvier incluse, somme à parfaire à l’audience, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges (657,35 euros), indexée comme prévu au contrat, jusqu’à complète libération

de son chef ; Condamner la SAS ART DE VUE au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer mensuel dû, soit la somme de 5568 euros à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la libération

2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025 ; - condamner Monsieur [V] [K] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit 710 €, jusqu'à parfaite libération

leur condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération

[C] [Z] et Mme [Y] [E] tenus de rendre libre de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 9] . DIT qu’à défaut pour M.