Elle indique que la défenderesse a cessé de régler les loyers suivant les termes contractuels et qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

[X] [O] a donné en location à M.

Faisant valoir qu’il doit être tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés

de location avec option d'achat aux torts exclusifs de Monsieur [C] [X].

MOTIFS          -Sur la demande principale :         L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

[Y] [A] est intervenu en constitution d’un dossier de contrat de location pour leur compte alors même que M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPLOC, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 15 janvier 2025 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des pièces versées aux débats (contrat de location, extraits de compte, commandement de payer, décompte actualisé) que la créance de la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F s'élève à la somme de 570,31

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

sa dette locative.

le retard de règlement de 5122,76 euros et lui a indiqué que cette situation constituait un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat sans régularisation totale de son retard

[E] la résiliation du contrat, - le contrat qui prévoit en son article 5 qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location