Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

référé - N° RG 23/08343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EYC FAITS ET PROCEDURE Par acte du 21/04/2016 à effet à la même date, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [F] [P] un appartement à usage

[N] dit [W] [M] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], pour un loyer de 2067 euros et 133 euros de provision sur charges.

[D] [N] et Mme [R] épouse [D] [W], à défaut de local désigné. Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Portalis 352J-W-B7H-C2GHX FAITS ET PROCEDURE Par acte du 29/ 04/ 2013 à effet à la date de la résiliation d’un précédent bail, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [M] [U] un appartement à usage

[V] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 420 euros révisable, outre 80 euros de provisions pour charges.

Il fait valoir que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé.

Le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que

en état suite à l’acquisition de ce lot en état de péril, justification d’une éventuelle mise en location à usage d’habitation de ce lot), s’agissant d’un local ayant servi d’annexe à son habitation principale

Aux termes de l’article 7 b de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé « d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

» stipulant : « Activité autorisée : Local destiné à usage de bureaux.

Le contrat de bail précise en préambule « cet ensemble immobilier s’élève actuellement sur un rez- de- jardin, un rez-de-chaussée, une terrasse, un premier étage et un deuxième étage à usage de locaux

Par acte de commissaire de justice du 18/07/2023 remis à étude, la SA EMMAÜS HABITAT a fait assigner [D] [B] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Il est acquis que Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [L] sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

[E] [G] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 700 € + 30 € de charges. Par acte du 2 février 2021 , M.

[U] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. III.

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Monsieur [R] [W], assigné par acte remis à l’étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. La décision est mise en délibéré à ce jour.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.