Cette dernière ne peut prétendre à un défaut d'entretien des locaux alors que des débuts de travaux ont eu lieu deux ans après la prise de possession des lieux et seulement après mise en demeure.

Les deux autres occupants, [G] [H] [N], qui a déclaré être le fils du résident, et [Z] [P], ont indiqué occuper le logement depuis environ deux mois.

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Yves MOUNIER Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX

commercial situé [Adresse 4] dans le [Localité 6].

dénommé « LE VAN GOGH » situé 10, Boulevard Latil 13008 Marseille, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et composé de 59 lots, dont un hôtel.

SOCIETE GENERALE, un local composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage, représentant les lots 21 et 48 au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 12] pour y exercer une activité exclusive

à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] d’une superficie de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

l'immeuble.

[A] [N] [P] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 948 euros et d'une provision pour charges de 42 euros.

Ce local comprend : - au rez-de-chaussée : un magasin comprenant un espace commercial, un atelier et une réserve, - une réserve au nord du couloir, - un WC sur palier du rez-de-chaussée, - une cave située

L’expert a recherché des éléments de comparaison relatifs à des locaux d’activité qui s’apparentent au local litigieux, situés dans le même arrondissement.

La débitrice rétorque que dans la première espèce, visée en demande, la cour d'appel avait constaté que la société avait souscrit deux prêts immobiliers afin d'acquérir des immeubles à des fins d'investissement

Etablissements [Localité 1] était locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 4] [Localité 5] depuis le 1er octobre 1957.

dans 1'immeuble sis 75- 77 rue Ledru Rollin à Châteauroux (36000).

Elle indique qu'elle a acquis de la société Levus notamment le lot n°1 correspondant à un local situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble précité, lequel était auparavant exploité comme restaurant

à la même adresse avec un droit d’usage des water-closets situés dans la cour de l’immeuble pour un loyer mensuel révisable de 170 euros et 20 euros de provision sur charges.

SMAC et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 17] pris en son syndic la société CISN afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

L'immeuble du [Adresse 7] ([Adresse 8]) est un immeuble d'habitation comprenant des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, au sous-sol, une verrière au 1er étage et un droit de jouissance

Sur la consignation des loyers En application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

Madame [K] produit aux débats un constat d’huissier daté du 13 décembre 2022, d’où il ressort des observations laissant penser, à cette date, que l’immeuble indivis litigieux situé au [Adresse 8] à [Localité