Le CRRMP PAYS de LOIRE a rendu son avis le 25 avril 2024.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : “La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels

Or, ils avancent avoir agi avant le 1er décembre 2020, et être dès lors parfaitement recevables à agir, précisant que certaines fautes ont incontestablement été perpétrées après le 1er septembre 2014,

du 10 juillet 1965 puisqu’ils relèvent de l’article 25 b de la même loi et tendent à améliorer ses lots tout en respectant l’aspect extérieur de l’immeuble ; l’appareil est compact et peu bruyant et l

DEMANDEURS : Madame [D] [U], née le 06 Décembre 1979 à [Localité 5] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Et Monsieur [H] [U], né le 17 Avril 1987 à [Localité 4] (740), de nationalité

Les époux [O] se sont plaints de ce que le 29 décembre 2019, lors de l’intervention de la société JBC PAYSAGISTE, mandatée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois Lemaître pour procéder

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 décembre 2022, délivrée le 13 décembre 2022, le conseil de Madame [S], après avoir rappelé que le bien immobilier a été vendu 216 000 euros

Le tribunal a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28/10/2020.

Il résulte des IV et VI de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime uniquement à hauteur des indemnisations qu'il a versées à cette

le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [J] [I] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant tous deux pour Avocat : Me Christophe

Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir que, lors du partage établi par Maître [O] [TU] le 15 décembre 1993, les parts sociales de la société immobilière [26] ainsi que l’immeuble

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

Au mois de décembre 2020, lors de travaux de rénovation, les époux [J] ont mis à nu l'ensemble du solivage haut de leur appartement et ont constaté des désordres susceptibles de remettre en cause la résistance

, - Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 5] 1955 , - Madame [K] [X], née le [Date naissance 4] 1957, - Madame [R] [X], [Date naissance 6] 1961, [C] [X], né le [Date naissance 2] 1964, fils de

V] née le 02 Décembre 1986 à TIZI-OUZOU (ALGERIE) 5 rue Maeterlinck 78500 SARTROUVILLE représentée par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

[F] [R] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] et Mme [E] [G] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (ALGÉRIE) demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 17] représentés par

La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 28 octobre 2025 par ordonnance du 24 septembre 2025   MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la

[O] [U] né le 18 juillet 1936 est décédé le 14 mai 2014 laissant à sa survivance ses deux filles : .Mme [R] [U], née le 23 octobre 1972, issue de son mariage avec Mme [J] [S], dont il a divorcé par jugement

[I] [M] né le 17 Février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [U] [M] née le 11 Décembre

[P], - il a acquis son lot le 7 décembre 2020, il n’a pas modifié son lot en termes de surface ou d’ouvertures, mais l’a seulement remis à propre avec une peinture blanche, a changé les fenêtres en bois