Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, En présence de Madame Naouel TAHAR, magistrat en stage complémentaire Monsieur David PENICHON, Greffier Lors du délibéré

Dans ce mandat, il n’est nullement indiqué dans le paragraphe « Art.2 : DESIGNATION ET SITUATION DES BIENS » que le bien comporte un sanibroyeur.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la société Ouest Immo a fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE LA SAS FONCIA MEDITERRANEE,

CONDAMNER Madame [I] [Z] épouse [C] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[P] [M] est titulaire de la nue-propriété de la moitié des parts précitées. • M. [F] [M] est titulaire de la nue-propriété de la moitié des parts précitées.

Monsieur [Z] rapporte le 17 avril 2025 à son mandant avoir constaté la persistance des désordres sur les deux terrasses des locaux : oxydation de la visserie, fissuration de dalles, fissuration de plinthes

Portalis 352J-W-B7I-C4VR5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame

Elle reconnaît que dans le cadre du recours préalable, la [6] n’a pas transmis le rapport médical au médecin mandaté par l’employeur et n’a pas rendu expressément de décision.

[W] [G], [Adresse 2] Madame [L] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 5] - Emirats Arabes Unis et/ou, domiciliée : chez Monsieur et Madame [W] [G], [Adresse 2] Tous représentés par Me Marion CREQUAT, avocat

[O] (cabinet AAME), expert automobile mandaté par M. [P], le véhicule affichant désormais 31 327 kms au compteur. M.

Dans ce même immeuble, Monsieur [X] et Madame [Y] sont copropriétaires de l’appartement situé en-dessous du lot de Monsieur [G].Monsieur [X] et Madame [Y] constatant de nombreuses traces d’humidité dans

GICQUEL, mandatée par Madame [H] [O] depuis l'année 2000 ; Suivant constat amiable du 19 août 2017, Monsieur [N] a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur à la suite d'infiltrations d'eau situés

Madame [F] [O] épouse [B], usufruitière, et Madame [M] [Y]-[O], nue-propriétaire, sont propriétaires du lot n° 9 dans le bâtiment D de cet ensemble immobilier, correspondant à un logement situé au 6ème

La CPAM de son côté ne justifie nullement d'une transmission de ce rapport par la CMRA.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

La caisse de son côté ne justifie nullement d'une transmission de ce rapport par la commission.

Le 8 septembre 2022, monsieur [P] a vendu son immeuble à monsieur [K] et Madame [M] au prix de 113 000 €, inférieur de 12 000 € à celui convenu avec madame [L].

Il ajoute qu'il envoie des mandats [45] à ses enfants, qu'il n'a pas d'économies.