Il appartient donc au preneur de rapporter la preuve qui lui incombe de ce que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en ne mettant pas en œuvre les moyens appropriés ou en manquant de diligence

Il est donc établi un manquement de la SARL [Adresse 2] dans la réalisation de sa mission qui a mis en cause la sécurité du véhicule.

Ceci observé, Monsieur [W] [Y] se prévaut du manquement des défendeurs à leur obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges au soutien de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat

de jouissance paisible des lieux loués, - prononce la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [H] [HI] et Madame [C] [H], en raison des manquements répétés à leurs obligations de jouissance

Si l’absence de remise du DPE à la conclusion du bail constitue une violation de l’obligation d’information du bailleur, il ne peut être soutenu par le preneur qu’il a été trompé dans l’appréciation de

- Sur le manquement allégué à la clause de destination contractuelle du bail L'article 1728 du code civil, dans sa version applicable lors de la conclusion du bail, dispose que le preneur est tenu de

Le preneur ne pourrait donc l'invoquer ici pour se libérer de son obligation de payer le loyer.

Ce moyen manque également en droit dans la mesure où les bailleurs ont constamment laissé à la société preneuse la totale et libre disposition de leurs biens pendant les périodes de confinement, et où

Par ailleurs, l'obligation de délivrance du bailleur étant d'ordre public, le bailleur ne peut se prévaloir du bénéficie de la clause de l'acte de cession, selon laquelle, le preneur prend le local en

De surcroît, il ressort des décomptes arrêtés au 1er mai 2025 versés par la SCI PAGE que le preneur a bien failli à ses obligations contractuelles de paiement du loyer à son échéance, s'étant limité à

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Sur l’indécence du logement et le manquement du bailleur à son obligation de délivrance 6.

Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement

En l'espèce, le contrat de bail du 15 juillet 2003 en son article 3 met à la charge du preneur une obligation d'occuper personnellement les lieux et lui interdit toute cession, même à titre gratuit.

En droit, l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de ce que Monsieur [W] [X] a manqué à ses obligations légales et contractuelles.

Faute de connaître les circonstances et les causes du sinistre du mois de mai 2025, il n’est pas possible de conclure que le bailleur a manqué à ses obligations d’entretien.

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

AUTO et la SA GENERALI IARD tendant à : DIRE que la société MV AUTO a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil dans son intervention sur le véhicule.

Il est donc démontré que Monsieur [M] [D] a manqué à son obligation d’user paisiblement des locaux loués et que ces manquements continus depuis 2020 dans les lieux revêtent une gravité suffisante pour