En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

Il ressort du décompte locatif détaillé produit par la créancière que celle-ci a chiffré à 46.496,98 euros la créance locative du débiteur arrêtée au 4 juillet 2017 en considérant que les lieux avaient

CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance. Madame [W] [B] [F] [T], n’a pas comparu, ni constité avocat.

Par courrier du 25 juin 2025, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) des Deux [Localité 2] a contesté cette décision de recevabilité, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due

En l'espèce, les créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

La demande aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale n’est donc pas non plus soumise à

et demandes incidentes, -mentionner la créance retenue pour CREDIT LOGEMENT à la somme totale de 30.353,56€, due au 18 septembre 2025 suivant décompte joint en principal, frais et intérêts échus, sous

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La concluante s’appuyait sur l’article 1190 du Code civil selon lequel dans le doute le contrat de gré à gré s’interprétait contre le créancier et en faveur du débiteur.

On peut constater que la copie de la carte d’identité est présentée et que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu’au débit.

et accessoires au titre du prêt consenti et pour l’emprunteur à une somme supplémentaire de 16.015,24€ au titre du solde débiteur de son compte bancaire.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [12] le 11 janvier 2024.

Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » démontre avoir acquis un ensemble de créances dont celle résultant du prêt ci-dessus en produisant aux débats l’acte de cession de créances conclu entre la SOCIETE

Il convient de constater que le débiteur est à jour de ses loyers et qu’il n’existe aucune dette à l’encontre de la société [28].

entre le débiteur et le créancier principal qui n’est pas opposable à la caution qui, comme elle, exerce son recours personnel - [O] [Q] ne pourrait en aucun cas se prévaloir à son encontre d’une irrégularité

Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.

Elle se prévaut par ailleurs du principe selon lequel la prescription ne court pas pour les créances périodiques qui dépendent d’éléments qui ne sont pas connus du créancier mais de déclarations que le

de leurs demandes, fins et prétentions,Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société,Condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] à payer la somme principale