Sont notamment intervenues pour les besoins de cette opération : la société OGIC, en qualité de maître d’ouvrage délégué, la société WILMOTTE & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre de conception, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assemblée générale du 06 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer

euros HT au titre des travaux de mutualisation ; avec : à titre principal, actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 27 août 2020 et la date du jugement, et intérêts au taux légal

Minute n° 23/00064 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée

Ils estiment que le CSE, à qui appartient le mandat qui n’est que délégué au représentant de proximité, peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité.

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

ORANGE [Adresse 6] [Localité 20] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente: Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[N] et à la société Valorime Rénovation, - étendre la mission de l’expert comme suggéré dans leurs écritures, - réserver les dépens.

Localité 56] SUD OUEST, - le Syndicat mixte fermé HYDRAULIS, - la société 4D, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission

Il ajoute ne pas s’opposer aux compléments de mission sollicités par la défenderesse et demande dans une telle hypothèse un partage des frais d’expertise.

vestiaire : R021 Société CARENTAN MOTO [Adresse 8] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation