CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
Les copropriétaires du [Adresse 3] ont pu être remboursés de ces sommes en octobre 2019, en fonction de leur quote-part.
Référés
697a26cfcdc6046d47fdd834
6 janvier 2026
fonctionnel permanent et du préjudice professionnel après consolidation.
1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
Les plans et croquis annexés au mail de la SEMIVIM du 15 octobre 2015 (pièce N°3) contenant description du projet « ILOT DE LA CASCADE 2-CONCOURS D’ARCHITECTURE modifié le jeudi 15 octobre 2015 » par la
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf582812fd
7 janvier 2025
Madame [R] [H] rappelle, d’une part, que ce taux est fixé en fonction des séquelles au moment de la consolidation et non par rapport aux symptômes apparus postérieurement.
Juge Liberté Détention
697a25dccdc6046d47fda125
5 janvier 2026
[F] [U] Nous, Denis TAESCH, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du
Troisième Chambre Civile
6a18afaecdc6046d474a1fa0
26 mai 2026
Il sollicite une indemnisation par l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, et du déficit fonctionnel permanent.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
6631315f19f939ca6242b85d
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
Elle expose que Messieurs [O] et [M] [K] sont nus propriétaires et Monsieur [I] [K] usufruitier d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], consistant en un appartement situé au deuxième étage et ont modifié
NOUVEAU REFERES
68ed45f70da7cb996dc95cd4
7 octobre 2025
; ▸ En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 9) Déficit fonctionnel permanent : indiquer si après consolidation, la victime subit une aggravation du déficit fonctionnel permanent
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
LA TIENDA avec modification de l'activité autorisée par le bailleur, le 15 juin 2009 à Monsieur [D] [U] avec nouvelle modification de l'activité autorisée par le bailleur qui est devenue restauration rapide
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
La société GROUP-IMMO soutient que cette modification de la destination du bail a pour objectif de permettre la cession du bail, plusieurs projets ayant été envisagés dont une cession à une franchise de
TJ - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc524
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
Sur le déficit fonctionnel temporaire Il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu'à sa consolidation.
Service des référés
669038f6766d1156dbc00ae9
11 juillet 2024
Déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles
Référés Cabinet 1
67f41aab4e0040aa3735df59
du condyle externe du coude droit douloureux à la palpation, une douleur modérée au niveau du poignet droit sans impotence fonctionnelle, des douleurs au niveau de la main gauche sans impotence fonctionnelle
CH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
o En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.
6a1897a0cdc6046d4748302e
Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.
Page 26 sur 225